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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Visite de reprise sur jour de congé payé
Sujet (Cloturé) initié par VegAspie, il y a 1 mois - 761 vues

Bonjour,

Je vous explique ma situation :
- personne avec RQTH
- personne élue déléguée du personnel après une entrave par mon employeur

Je suis en arrêt de travail depuis le 30 janvier dernier et je devais reprendre le 14 mai car mon arrêt de travail était jusqu'au 13 mai inclus (le 14 mai étant la journée de solidarité dans mon entreprise). Je précise que j'ai eu un premier arrêt de 15 jours par mon médecin traitant puis une prolongation de 3 mois par mon psychiatre.

La visite de reprise avait été fixée par mon employeur dans un premier temps le 21 mai à 8h40 alors que j'embauche tous les jours sans exception à 9h00.

J'ai donc dû reprendre mon employeur et lui indiquer que la visite devait se dérouler sur mon temps de travail : il a donc fait le nécessaire et la visite avait été programmée toujours le 21 mai mais à 9h00 suite à ma demande.

Le 13 mai, mon employeur m'appelle et me signifie qu'il me met en congés payés jusqu'au 21 mai inclus car il ne souhaite pas suivre les préconisations du médecin du travail pour ma reprise et qu'il "n'a pas de solution" pour moi.

Je suis embêtée car je vais donc devoir passer ma visite de reprise le 21 mai, sur mon jour de congé payé (imposé par mon employeur...).

Mon employeur ne compte bien entendu pas me payer mes heures alors que je serai en congés payés.

Est-ce bien légal ?
Suis-je légitime si je demande une visite de reprise plutôt le 22 mai car je ne souhaite pas me rendre à la médecine du travail sur mon temps personnel ?
Mon employeur a t'il commis une énième faute en agissant de la sorte ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

➡️1/ Droit du travail

Votre employeur doit organiser la visite de reprise au moment où vous reprenez effectivement le travail, ou au plus tard dans les huit jours suivant cette reprise.

Cette visite médicale doit, en principe, se dérouler sur votre temps de travail et être rémunérée comme tel, temps de déplacement compris.

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas imposer des congés payés dans le but de contourner les recommandations émises par le médecin du travail ni pour éviter la rémunération liée à cette visite.

Dès lors, vous êtes en droit de demander que la visite de reprise soit fixée au 22 mai, correspondant à votre reprise effective de fonctions, et qu'elle intervienne dans vos horaires habituels de travail.

Vous pouvez également rappeler que vous vous tenez pleinement à la disposition de l'employeur afin d'effectuer cette visite et de reprendre votre poste dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

➡️2. Les solutions envisagées

Il apparaît opportun d'adresser à votre employeur un courrier, de préférence par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de formaliser votre demande relative à l'organisation de la visite de reprise au 22 mai.

Dans ce courrier, il conviendra de préciser :

que cette date correspond à votre reprise effective du travail ;
que la visite doit être organisée sur votre temps de travail ;
que vous êtes disponible pour reprendre votre poste et vous soumettre à la visite médicale réglementaire.

Dans l'hypothèse où l'employeur maintiendrait son refus ou procéderait à un décompte en congés non rémunérés, il serait alors recommandé de prendre rapidement attache avec un syndicat, l'inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail, afin d'obtenir un accompagnement adapté et, le cas échéant, de faire valoir vos droits.

Bien à vous
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Votre bien dévoué,
Xavier Dausse
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