Les rtt sont-elles un élément de rémunération ?
Bonjour,
Les rtt sont-elles un élément de rémunération ? La suppression des RTT n'entraîne pas forcément une diminution de la rémunération "financière" du salarié. En effet, travailler, par exemple dans mon cas, 39 heures/semaines et avoir en contrepartie 4 heures de RTT permet d'obtenir une rémunération "financiere" et en outre des jours de congés RTT.
La suppression des heures de RTT via la suppression des 4 heures hebdomadaires de travail au-delà des 35 heures n'entraîne pas, en apparence, une diminution de la rémunération "financière". Mon salaire mensuel "financier" va rester le même. L'élément qui va être modifié est la suppression des jours de congés RTT, c'est à dire la suppression d'une vingtaine de jours de congés par an, soit 4 à 5 semaines de congés annuels pour le salarié qui s'ajoutaient aux congés payés classiques. La modification n'est pas anodine. Si ces 4 heures de RTT sont mentionnées au contrat de travail, l'employeur peut-il les supprimer de manière unilatérale ou s'agit-il d'une modification contractuelle nécessitant l'accord du salarié ?
Autre point important pour lequel j'aimerais une réponse, les RTT, nonobstant l'apparente absence de modification de la rémunération financière qu'entraine leur suppression, ne sont-elles pas néanmoins un élément de la rémunération vu qu'il s'agit d'une contrepartie du travail ? La suppression des RTT n'est-elle pas une modification de la structure de la rémunération ou une modification des éléments de la rémunération ? Ainsi, par exemple, il semble établi que, par exemple dans le cas d'une dispense d'effectuer le préavis, les RTT doivent êtres payées au salarié quand bien même qu'il n'aurait pas réalisé les heures de travail lui octroyant les RTT.
"Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail, non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat correspondant à la période de préavis non exécutée, l'arrêt retient que les jours attribués en contrepartie de la réduction du temps de travail étant accordés au salarié qui effectue des heures de travail au delà de la durée légale de 35 heures, le salarié, qui a été dispensé de l'exécution de son préavis, n'a acquis aucun droit à jours de réduction du temps de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, qui présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0 #Numéro de téléphone# 0
Merci d'avance de votre aide et de vos réponses
Les rtt sont-elles un élément de rémunération ? La suppression des RTT n'entraîne pas forcément une diminution de la rémunération "financière" du salarié. En effet, travailler, par exemple dans mon cas, 39 heures/semaines et avoir en contrepartie 4 heures de RTT permet d'obtenir une rémunération "financiere" et en outre des jours de congés RTT.
La suppression des heures de RTT via la suppression des 4 heures hebdomadaires de travail au-delà des 35 heures n'entraîne pas, en apparence, une diminution de la rémunération "financière". Mon salaire mensuel "financier" va rester le même. L'élément qui va être modifié est la suppression des jours de congés RTT, c'est à dire la suppression d'une vingtaine de jours de congés par an, soit 4 à 5 semaines de congés annuels pour le salarié qui s'ajoutaient aux congés payés classiques. La modification n'est pas anodine. Si ces 4 heures de RTT sont mentionnées au contrat de travail, l'employeur peut-il les supprimer de manière unilatérale ou s'agit-il d'une modification contractuelle nécessitant l'accord du salarié ?
Autre point important pour lequel j'aimerais une réponse, les RTT, nonobstant l'apparente absence de modification de la rémunération financière qu'entraine leur suppression, ne sont-elles pas néanmoins un élément de la rémunération vu qu'il s'agit d'une contrepartie du travail ? La suppression des RTT n'est-elle pas une modification de la structure de la rémunération ou une modification des éléments de la rémunération ? Ainsi, par exemple, il semble établi que, par exemple dans le cas d'une dispense d'effectuer le préavis, les RTT doivent êtres payées au salarié quand bien même qu'il n'aurait pas réalisé les heures de travail lui octroyant les RTT.
"Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail, non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat correspondant à la période de préavis non exécutée, l'arrêt retient que les jours attribués en contrepartie de la réduction du temps de travail étant accordés au salarié qui effectue des heures de travail au delà de la durée légale de 35 heures, le salarié, qui a été dispensé de l'exécution de son préavis, n'a acquis aucun droit à jours de réduction du temps de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, qui présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
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