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Sujet (Cloturé) initié par anassil y a 1 an - 1895 vues
Bonjour, Maîtres
Pourquoi la loi n'est-elle pas claire sur la prolongation de la période d'essai en raison de la prise de jours de RTT ? En effet, de nombreux juristes considèrent que le RTT constitue du temps de travail effectif et non une suspension du contrat, ce qui ne justifierait pas le report de la période d'essai. Toutefois, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 11 septembre 2019 (Cass. Soc., 11 sept. 2019, n°17-21976), que la période d'essai peut être prolongée en cas d'absence, y compris pour des jours de RTT, dans la mesure où ceux-ci entraînent une interruption de l'exécution du travail.
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Votre question soulève un point de droit intéressant et effectivement complexe. La loi n'est pas toujours claire sur la prolongation de la période d'essai en raison de la prise de jours de RTT, ce qui peut prêter à confusion.
Pourquoi cette confusion ? Le RTT (Réduction du Temps de Travail) est généralement considéré comme du temps de travail effectif. Cela signifie que les jours de RTT font partie des jours travaillés et ne devraient pas prolonger la période d'essai.
Cependant, certaines interprétations de la loi, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019 (Cass. Soc., 11 sept. 2019, n°17-21976), considèrent que les jours de RTT peuvent entraîner une interruption de l'exécution du travail. Ainsi, ils peuvent être vus comme une suspension du contrat et justifier la prolongation de la période d'essai.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que la période d'essai peut être prolongée en cas d'absence, y compris pour des jours de RTT, dans la mesure où ceux-ci entraînent une interruption de l'exécution du travail. Cela crée une divergence avec l'interprétation habituelle du RTT comme temps de travail effectif.
Explication possible Cette divergence résulte en partie du fait que le RTT, bien que considéré comme du temps de travail effectif, entraîne une absence physique de l'employé au travail. Cette absence peut être interprétée comme une interruption de la période d'essai, justifiant sa prolongation pour que l'employeur puisse pleinement évaluer l'employé.
Conclusion Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation particulière. Cette complexité montre combien il est essentiel d'avoir une bonne compréhension de la législation et de son interprétation par les tribunaux.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
La question de la prolongation de la période d'essai en raison d'absences, y compris pour des jours de RTT, est effectivement complexe.
La jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019 (Cass. Soc. 11 Septembre 2019 n°17-21.976), a précisé que la période d'essai peut être prolongée en cas d'absence, y compris pour des jours de RTT, car ces jours entraînent une interruption de l'exécution du travail.
Il est important de noter que la loi ne définit pas explicitement les modalités de prolongation de la période d'essai en cas d'absence pour RTT. Cela laisse place à l'interprétation et à la jurisprudence pour clarifier cette question. En effet, le Code du travail ne traite pas spécifiquement des jours de RTT dans le cadre de la prolongation de la période d'essai, ce qui peut créer des incertitudes.
En résumé, la loi n'étant pas précise sur ce point, la jurisprudence a dû intervenir pour établir des règles applicables.
Cela peut entraîner des divergences d'interprétation entre juristes et praticiens du droit.
Je vous recommande donc de vous référez aux décisions de la Cour de cassation pour avoir une vision claire des pratiques en matière de prolongation de la période d'essai.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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