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Sujet (Cloturé) initié par Bokil y a 1 an - 1698 vues
Bonjour, Comme chaque année je me retrouve en mai avec un solde important de RTT que je ne peux prendre pour raison professionnelle. Cette année les RH ont envoyé par email une nouvelle règle imposant de prendre le solde de RTT avant fin août. Je prends depuis toujours mes congés d'été en septembre Début octobre, je constate que mon compteur de RTT est négatif de 13 jours. J'ai envoyé un mail au service paye qui m'a repondu que ma situation était remonté à la DRH et que l'on attend un retour 2 semaines plus tard, j'envoie un mail à la DRH pour savoir quand je recevrai ce retour et depuis pas de nouvelles. Est ce que cette regle peut être considérée comme abusive ? Sachant que c'est le droit commun qui s'applique dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail Quelles sont mes options ? Merci d'avance
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La Cour de Cassation a indiqué qu'à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif, les jours de RTT non pris par le salarié sont perdus, sauf si la situation est imputable à l'employeur (Cass. soc. , 18 mars 2015, n°13-16369).
Le salarié qui n'a pas pris ses RTT n'a droit à une indemnité, que : -si l'accord collectif le prévoit ; -ou, s'il démontre que l'employeur ne lui a pas permis de prendre ses jours de RTT.
Dans votre cas pourquoi fin, aout, je ne sais pas. En tout cas la règle selon le code du travail veut que les RTT soit pris dans l'année qui suit leur acquisition.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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