Bonjour @Zakaria adila
Votre situation appelle une distinction importante entre, d'une part, le droit au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, et, d'autre part, une demande de titre de séjour fondée sur votre vie privée et familiale.
En principe, le membre de famille d'un ressortissant européen peut solliciter une carte de séjour lorsque le citoyen européen exerce effectivement son droit au séjour en France, notamment parce qu'il travaille. Sont notamment concernés l'époux, le partenaire lié par un PACS, certains enfants, ascendants ou membres de famille à charge. Le concubin peut également être pris en considération, mais il ne bénéficie pas toujours du même automatisme qu'un conjoint marié ou qu'un partenaire pacsé.
Le droit au séjour désigne le droit pour un étranger de résider légalement en France. L'expression de plein droit signifie que l'administration doit délivrer le titre si les conditions légales sont remplies, sauf motif légal de refus, notamment menace à l'ordre public.
Points de vigilance
L'absence de PACS ne vous empêche pas nécessairement de déposer une demande, mais elle peut rendre le dossier juridiquement moins automatique. Il faudra alors démontrer une relation stable, ancienne, effective et suffisamment documentée avec votre compagne européenne.
Le fait que le juge administratif ait annulé votre OQTF et ait retenu l'existence de votre vie familiale est un élément très favorable. Toutefois, cela ne vaut pas automatiquement délivrance d'un titre de séjour : la préfecture doit réexaminer votre situation, mais elle appréciera les pièces produites au jour de la demande.
La présence de vos enfants âgés de 11 ans est également un élément majeur, surtout si vous contribuez effectivement à leur entretien, leur éducation, leur suivi scolaire et leur vie quotidienne. Le certificat médical relatif au diabète de type 1 de votre fils est aussi très important, à condition qu'il établisse concrètement que votre présence personnelle est nécessaire à sa prise en charge.
En pratique, deux fondements peuvent être envisagés : la carte en qualité de membre de famille d'un citoyen européen, si les conditions sont réunies, et/ou une demande au titre de la vie privée et familiale, compte tenu de votre ancienneté familiale, de vos enfants, de l'état de santé de votre fils et de l'annulation récente de l'OQTF.
3 Conseils applicables
Déposez une demande complète sans attendre inutilement, en joignant la décision du tribunal ayant annulé l'OQTF, les preuves de vie commune, les actes de naissance des enfants, les certificats de scolarité, les justificatifs de domicile commun, les preuves de contribution à l'entretien des enfants et les justificatifs d'activité de votre compagne européenne.
Si un PACS est possible rapidement, il est préférable de le conclure, car il renforcera nettement la lisibilité juridique du dossier. Toutefois, il ne faut pas considérer que le PACS est à lui seul suffisant : il faudra toujours démontrer la réalité, la stabilité et l'ancienneté de la vie commune.
Enfin, structurez votre demande en invoquant expressément votre qualité de membre de famille ou partenaire d'une citoyenne européenne, mais également, à titre subsidiaire, votre droit au respect de votre vie privée et familiale. Il faut éviter de présenter le dossier uniquement sous un seul angle, alors que votre situation familiale, l'état de santé de votre fils et l'annulation de l'OQTF constituent plusieurs arguments convergents.
En l'état, vous avez donc intérêt à déposer un dossier très complet, idéalement après régularisation du PACS si cela peut être fait rapidement, mais sans laisser expirer les délais ou la dynamique favorable créée par l'annulation de l'OQTF.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Bonjour,
📌 La « carte de séjour membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne » est délivrée en application de la directive 2004/38/CE. Elle bénéficie au conjoint, au partenaire reconnu (pacsé) ou au concubin si vous pouvez justifier d'une relation durable et stable, ainsi qu'aux enfants du citoyen européen. La personne européenne doit exercer son droit au séjour (travail salarié ou indépendant) en France.
📌 En l'absence de mariage ou de PACS, vous pouvez obtenir un titre sur le fondement de la vie privée et familiale si vous êtes le parent d'un enfant mineur ressortissant de l'Union et que vous participez effectivement à son entretien et à son éducation. Cette carte vous permettra de séjourner et de travailler en France.
⚠️ Le dossier doit démontrer la réalité de votre union et de votre vie commune : actes de naissance des enfants, justificatifs de nationalité européenne de votre compagne et de ses ressources, certificat médical attestant des besoins particuliers de votre fils, preuves de cohabitation (bail, factures) et participation à l'éducation des enfants. À défaut de lien juridique formalisé, la préfecture appréciera au cas par cas. La conclusion d'un PACS ou d'un mariage peut faciliter l'obtention d'une carte de membre de famille d'un citoyen de l'UE mais n'est pas strictement indispensable si vous remplissez les autres critères.
🧻 Vous devez déposer votre demande à la préfecture de votre lieu de résidence ou via l'ANEF, en joignant l'ensemble de ces justificatifs. L'annulation de l'OQTF est un point positif, mais elle ne dispense pas de présenter un dossier complet et de respecter les conditions du droit au séjour.
✅ N'hésitez pas à consulter un service d'accueil de la préfecture ou une structure d'aide aux étrangers pour préparer votre démarche.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
