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Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le TGI pour un partage judiciaire confirmé par un jugement d'appel.
Dans ce poste, un avocat m'a répondu que oui mais j'aimerais savoir pourquoi l'appel du Jex a dit que Non car les sommes ne sont pas définitives et pas d'homologation judiciaire de l'acte notarié.
Les sommes sont elles définitives ou non ? Je précise que le Jugement judiciaire du TGI et de l'Appel ont juste mis à réactualisation la récompense de l'indemnité d'occupation.
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de Almeida Costa
Pour vous répondre de façon précise, encore faut-il avoir les deux jugements rendus, car votre exposé mélange deux choses complètement différentes: l'une, la liquidation, qui va être faite par devant Notaire, l'autre la validité de la mesure d'exécution faite, vu le jugement rendu par le JEX.
Posez la question à votre Avocat, il vous sert aussi à ça et c'est lui qui a votre dossier.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
GINOU38
Oui, j'aimerais bien que mon avocat me réponde en effet ! Mai malheureusement, elle ne me répond plus depuis une semaine ! En fait les 2 jugements de partage judiciaire ont fixé la valeur des meubles, de la maison par un expert, Tous les calculs ont été faits. A la fin des Jugements, rien n'est indiqué : pas de renvoi devant Notaire - Ni rien du tout ! Donc je n'arrive pas à savoir si ces jugements sont homologués ou pas. Après ces jugements, vu qu'à la fin il est indiqué par conséquent, fixe la récompense du à Mme à la somme de sauf à parfaire par l'indemnité d'occupation, j'ai demandé à l'huissier de faire exécuter le jugement. L'huissier après 2 ans a fini par faire une saisie attribution. Et le Jex m'a débouté en ordonnant la main levée pour les motifs que les sommes ne sont pas définitives et qu'il n'y a pas d'homologuation judiciaire d'acte notarié.
il y a 10 ans
GINOU38
Donc pas de réponse ?
il y a 10 ans
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