Situation de rémunération pendant arrêt maladie et documents de fin de contrat

Sujet initié par kopiko57380, il y a 2 semaines - 424 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le droit au complément de salaire de l'employeur (ici le rectorat) dépend notamment d'un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt, mais cette ancienneté se calcule en tenant compte aussi des périodes pendant lesquelles votre contrat a été suspendu pour maladie : vos arrêts maladie passés ne doivent donc pas être déduits, ils comptent dans ce "un an" d'ancienneté. Si, en additionnant tous vos services comme contractuel (public et privé sous contrat, selon vos contrats) vous atteignez un an au 28 avril, vous pouvez en principe prétendre au maintien légal de salaire, à condition aussi d'avoir envoyé vos arrêts dans les 48 heures et d'être bien affilié à la Sécurité sociale. Concrètement, il faut demander par écrit au rectorat un nouveau calcul de votre ancienneté en joignant tous vos états de service et en rappelant que les arrêts maladie sont inclus dans ce calcul, puis relancer par écrit la CPAM en signalant les erreurs apparentes de l'attestation de salaire et en joignant vos 12 bulletins pour permettre une régularisation rapide, en précisant que vous êtes actuellement sans ressources.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonjour,

📌 En tant qu'enseignant contractuel, le maintien de rémunération pendant un arrêt maladie dépend de votre ancienneté et du statut de l'employeur. Dans l'enseignement privé sous contrat (OGEC), c'est l'établissement qui verse le salaire et adresse les attestations de salaire à la CPAM ; dans l'enseignement public, c'est le rectorat qui vous rémunère. Vous devez donc vous tourner vers chaque employeur pour la période correspondant à son contrat. Le rectorat ne peut pas refuser le maintien de rémunération si vous justifiez d'une ancienneté suffisante (par exemple 4 mois de service pour 30 jours de plein traitement) en prenant en compte l'ensemble de vos contrats continus. Il lui appartient de reconstituer votre carrière à partir des états de service que vous lui avez transmis.

🧾 Pendant l'instruction de votre dossier, la CPAM verse des indemnités journalières sur la base de l'attestation de salaire. Si les montants transmis par le rectorat sont erronés, demandez une rectification pour permettre à la CPAM de calculer vos droits. Vous pouvez également solliciter une avance de salaire ou une aide exceptionnelle auprès de votre employeur en cas de retard de paiement.

⚠️ À la fin d'un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, l'employeur doit vous remettre sans délai l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte. Le refus ou le retard peut être sanctionné. Quant à la prime de précarité de 10 % prévue pour les agents contractuels, elle n'est versée que si la durée totale de vos contrats est inférieure ou égale à un an et si vous n'êtes pas reconduit ou recruté à nouveau. Elle n'est pas due en cas de nouveau contrat sans interruption ou si la rémunération moyenne dépasse le plafond. Il faut donc analyser vos contrats pour savoir si vous y avez droit.

✅ Je vous invite à contacter votre service RH et un syndicat d'enseignants pour faire valoir vos droits et obtenir une régularisation rapide. En cas de blocage persistant, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris