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Passage cdd remplacement à cdd permanent
Sujet initié par Jakira, il y a 1 jour - 160 vues

Bonjour,
je travaille en tant qu'ASH dans un hôpital. J'étais en contrat CDD remplacement et on m'a proposé un nouveau contrat CDD permanent. Après réflexion j'ai décidé de ne pas signer ce nouveau contrat afin de reprendre mes études à la rentrée. Malheureusement mon contrat se finit le 2 juillet, donc j'aurais besoin d'un salaire au moins pour le mois d'août et à la rigueur septembre. Je suis éligible à l'ARE car j'y suis inscrite depuis 2024 et j'ai encore des droits ouverts. On me dit que je n'aurai pas le droit à l'ARE Pourtant mon contrat actuel, c'était une fin de contrat étant donné que je devais en débuter un nouveau donc un CDD permanent, mais on me demande un courrier, disant que c'est moi qui ne souhaite pas renouveler mon contrat, alors que de toute façon ce contrat là n'était plus fait pour être renouvelé, car on m'en avait proposé un nouveau. Je tiens également à préciser que dans ce nouveau contrat, je devais donc changer d'étage et prendre un nouveau fonctionnement, car chaque étage fonctionne différemment.
Pouvez vous m'aider car je sens qu'il y a un souci dans tout ça et je ne peux pas me retrouver sans rien...

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, la fin de votre CDD de remplacement au 2 juillet reste, en principe, une « fin de contrat » ouvrant droit au chômage, même si vous refusez le nouveau CDD proposé, car l'indemnisation dépend du caractère involontaire de la perte de l'emploi et non du fait qu'on vous ait proposé une suite au contrat initial (C. trav. L. 5421-1 ; Cass. soc. 16.01.2019, n° 17-11.975). Depuis la réforme, vous ne pouvez être privée d'ARE qu'en cas de double refus de CDI remplissant des conditions très strictes (même poste ou similaire, même rémunération, même lieu, etc.) et signalé à France Travail, ce qui ne correspond pas à votre cas puisque l'on vous proposait un nouveau CDD, avec un changement d'étage et donc une modification de vos conditions de travail. Le courrier qu'on vous demande, où vous écririez que vous ne souhaitez pas « renouveler » votre contrat, pourrait être interprété comme une perte volontaire d'emploi : il est donc préférable d'indiquer simplement que votre CDD arrive à son terme au 2 juillet, que vous n'avez pas signé le nouveau contrat proposé, et de demander que l'attestation destinée à France Travail mentionne clairement « fin de CDD à terme » comme motif de fin de contrat. Ensuite, rapprochez-vous rapidement d'un conseiller France Travail (avec vos anciens droits, vos contrats et l'attestation employeur) pour faire valoir que vous restez involontairement privée d'emploi et vérifier que vos droits ARE pourront bien couvrir août, voire septembre, en attendant la reprise de vos études.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

📌 Lorsque vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement, l'employeur peut vous proposer soit de renouveler ce CDD pour le même motif, soit de vous embaucher dans un autre contrat. Refuser un nouveau contrat n'est pas assimilé à une démission si votre CDD initial prend fin à son terme. La rupture intervient du fait de la fin de contrat et ouvre donc droit au chômage (art. L.5422-1 Code du travail).

🧾 En revanche, la législation prévoit qu'un salarié qui refuse la transformation de son CDD en CDI peut perdre le bénéfice de l'indemnité de précarité et peut être sanctionné par Pôle emploi lorsqu'il s'agit du même poste et des mêmes conditions. Dans votre cas, le "CDD permanent" proposé semble être un nouveau contrat dans un autre service (changement d'étage et de fonctionnement) ; il ne s'agit pas du même emploi ni d'un CDI, votre refus ne vous prive donc pas de l'ARE.

⚠️ L'employeur peut vous demander de confirmer par écrit que vous refusez le nouveau contrat afin de justifier l'absence de renouvellement, mais il doit tout de même vous remettre vos documents de fin de CDD (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et indemné de précarité). Vous pourrez ensuite justifier auprès de Pôle emploi que votre refus concerne un nouveau contrat différent et non la poursuite du contrat initial.

✅ Je vous conseille de saisir votre conseiller Pôle emploi pour vous assurer que vos droits seront maintenus et de conserver tous les écrits (projet de contrat permanent, courrier de refus). N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un syndicat ou d'un avocat pour vérifier vos droits selon les accords de votre établissement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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