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Bonjour, je travaille en tant qu'ASH dans un hôpital. J'étais en contrat CDD remplacement et on m'a proposé un nouveau contrat CDD permanent. Après réflexion j'ai décidé de ne pas signer ce nouveau contrat afin de reprendre mes études à la rentrée. Malheureusement mon contrat se finit le 2 juillet, donc j'aurais besoin d'un salaire au moins pour le mois d'août et à la rigueur septembre. Je suis éligible à l'ARE car j'y suis inscrite depuis 2024 et j'ai encore des droits ouverts. On me dit que je n'aurai pas le droit à l'ARE Pourtant mon contrat actuel, c'était une fin de contrat étant donné que je devais en débuter un nouveau donc un CDD permanent, mais on me demande un courrier, disant que c'est moi qui ne souhaite pas renouveler mon contrat, alors que de toute façon ce contrat là n'était plus fait pour être renouvelé, car on m'en avait proposé un nouveau. Je tiens également à préciser que dans ce nouveau contrat, je devais donc changer d'étage et prendre un nouveau fonctionnement, car chaque étage fonctionne différemment. Pouvez vous m'aider car je sens qu'il y a un souci dans tout ça et je ne peux pas me retrouver sans rien...
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Dans votre situation, la fin de votre CDD de remplacement au 2 juillet reste, en principe, une « fin de contrat » ouvrant droit au chômage, même si vous refusez le nouveau CDD proposé, car l'indemnisation dépend du caractère involontaire de la perte de l'emploi et non du fait qu'on vous ait proposé une suite au contrat initial (C. trav. L. 5421-1 ; Cass. soc. 16.01.2019, n° 17-11.975). Depuis la réforme, vous ne pouvez être privée d'ARE qu'en cas de double refus de CDI remplissant des conditions très strictes (même poste ou similaire, même rémunération, même lieu, etc.) et signalé à France Travail, ce qui ne correspond pas à votre cas puisque l'on vous proposait un nouveau CDD, avec un changement d'étage et donc une modification de vos conditions de travail. Le courrier qu'on vous demande, où vous écririez que vous ne souhaitez pas « renouveler » votre contrat, pourrait être interprété comme une perte volontaire d'emploi : il est donc préférable d'indiquer simplement que votre CDD arrive à son terme au 2 juillet, que vous n'avez pas signé le nouveau contrat proposé, et de demander que l'attestation destinée à France Travail mentionne clairement « fin de CDD à terme » comme motif de fin de contrat. Ensuite, rapprochez-vous rapidement d'un conseiller France Travail (avec vos anciens droits, vos contrats et l'attestation employeur) pour faire valoir que vous restez involontairement privée d'emploi et vérifier que vos droits ARE pourront bien couvrir août, voire septembre, en attendant la reprise de vos études.
📌 Lorsque vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement, l'employeur peut vous proposer soit de renouveler ce CDD pour le même motif, soit de vous embaucher dans un autre contrat. Refuser un nouveau contrat n'est pas assimilé à une démission si votre CDD initial prend fin à son terme. La rupture intervient du fait de la fin de contrat et ouvre donc droit au chômage (art. L.5422-1 Code du travail).
🧾 En revanche, la législation prévoit qu'un salarié qui refuse la transformation de son CDD en CDI peut perdre le bénéfice de l'indemnité de précarité et peut être sanctionné par Pôle emploi lorsqu'il s'agit du même poste et des mêmes conditions. Dans votre cas, le "CDD permanent" proposé semble être un nouveau contrat dans un autre service (changement d'étage et de fonctionnement) ; il ne s'agit pas du même emploi ni d'un CDI, votre refus ne vous prive donc pas de l'ARE.
⚠️ L'employeur peut vous demander de confirmer par écrit que vous refusez le nouveau contrat afin de justifier l'absence de renouvellement, mais il doit tout de même vous remettre vos documents de fin de CDD (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et indemné de précarité). Vous pourrez ensuite justifier auprès de Pôle emploi que votre refus concerne un nouveau contrat différent et non la poursuite du contrat initial.
✅ Je vous conseille de saisir votre conseiller Pôle emploi pour vous assurer que vos droits seront maintenus et de conserver tous les écrits (projet de contrat permanent, courrier de refus). N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un syndicat ou d'un avocat pour vérifier vos droits selon les accords de votre établissement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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