Refus d'immatriculation d'une micro-entreprise par le greffe / refugee

Sujet (Cloturé) initié par Medabil y a 3 mois - 854 vues

Bonjour Maître,
Je suis réfugié décision OFPRA 04/2026 En attendant ma carte de résident, je détiens une attestation de prolongation d'instruction « reconnu réfugié » qui indique expressément qu'elle « permet d'exercer une activité professionnelle » (L.414-10 CESEDA).
J'ai déposé une création de micro-entreprise (développement web + livraison). L'INSEE a validé (SIREN attribué), mais le greffe du tribunal de commerce de Melun a rejeté la formalité. Après escalade, ils exigent le titre de séjour lui-même et refusent l'attestation + la décision OFPRA. Or ma carte dépend de mon acte de naissance OFPRA, dont le délai est de plusieurs mois.

Ce refus d'immatriculer un réfugié faute de carte, alors qu'il détient une attestation autorisant l'activité professionnelle, est-il fondé en droit ?
Quelle est la voie la plus rapide (recours, juge surveillant le RCS, nouvelle formalité) ?
L'activité de développement web peut-elle être enregistrée en activité libérale (URSSAF, hors greffe) pour éviter ce blocage ?

Merci.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, la position du greffe paraît discutable.

En effet, le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA ouvre un droit au séjour et au travail. Par ailleurs, l'attestation de prolongation d'instruction que vous décrivez indique expressément qu'elle permet l'exercice d'une activité professionnelle.

Il existe une différence entre :

-la preuve du droit au séjour ;
-et la possession matérielle du futur titre de séjour.

Or, lorsqu'une personne est déjà reconnue réfugiée et dispose d'un document provisoire attestant de son droit au séjour et au travail, exiger systématiquement la carte définitive peut soulever des difficultés, surtout lorsque son obtention dépend de délais administratifs indépendants de sa volonté.

Cela étant, certains greffes adoptent une lecture très stricte des pièces exigées pour les formalités d'immatriculation.

Concernant les voies de recours :

-vous pouvez demander au greffe la notification écrite et motivée du refus ;
-en cas de refus formel du RCS, un recours devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est généralement envisageable ;
-il peut également être utile de saisir le guichet unique ou de solliciter une réinstruction du dossier en joignant la décision OFPRA et l'attestation mentionnant explicitement l'autorisation de travailler.

S'agissant de votre dernière question, l'activité de développement web relève souvent des activités libérales relevant de l'URSSAF. Selon la nature exacte de l'activité déclarée, certaines activités peuvent ne pas nécessiter une immatriculation au RCS. En revanche, l'activité de livraison peut relever d'un régime différent et nécessiter des formalités complémentaires.

Ainsi, si votre projet principal est le développement web, il peut être pertinent d'examiner la possibilité d'une déclaration limitée à cette activité dans un premier temps, ce qui pourrait éventuellement contourner la difficulté liée au registre du commerce. Toutefois, cela dépend de la façon dont l'activité a été déclarée et de la qualification retenue par le guichet unique.

En l'état, le refus fondé uniquement sur l'absence de la carte de résident alors que vous êtes déjà reconnu réfugié et titulaire d'une attestation autorisant l'activité professionnelle ne me paraît pas aller de soi juridiquement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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