Reglement conges sur à inaptitude

Sujet initié par vd, il y a 4 heures - 502 vues

Bonjour

➡️1. Le droit applicable

À la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice correspondant à l'ensemble des congés payés acquis et non pris à cette date.

Les congés déjà acquis antérieurement et qui n'ont pas été utilisés demeurent dus, sauf s'ils ont été pris entre-temps ou s'ils ont été perdus dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, les 44 jours de congés acquis en novembre 2022 doivent, en principe, être indemnisés s'ils figurent toujours à votre crédit au moment de la rupture du contrat.

Par ailleurs, depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvrent droit à l'acquisition de congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

Pour les périodes antérieures à cette réforme, des règles particulières de calcul peuvent s'appliquer, notamment au regard des dispositions transitoires prévues par la loi.

En conséquence, le nombre total de jours de congés indemnisables doit être déterminé à partir d'un calcul précis, effectué période par période, en tenant compte des droits déjà acquis, des nouvelles règles applicables aux arrêts maladie, des plafonds légaux ainsi que des éventuels congés déjà pris.

➡️2. Les solutions envisageables

Au regard des éléments que vous indiquez, il est tout à fait légitime de souhaiter comprendre comment sera calculée votre indemnité compensatrice de congés payés.

Les règles applicables ont récemment évolué et leur mise en œuvre peut être complexe, y compris pour les employeurs.

Il est donc conseillé de demander à votre employeur un décompte détaillé de vos droits.

Ce document devrait faire apparaître, pour chaque période de référence, le nombre de jours acquis, les congés éventuellement pris, ceux restant à indemniser ainsi que les règles de calcul retenues.

Cette transparence vous permettra de vérifier que l'ensemble de vos droits a bien été pris en compte.
Au vu des éléments dont vous disposez, il est peu probable que le nombre de jours indemnisables atteigne 122 jours.

En revanche, si les 44 jours acquis en novembre 2022 n'ont jamais été pris et si vous avez continué à acquérir des congés pendant vos périodes d'arrêt maladie conformément à la réforme de 2024, il est tout aussi peu probable que votre indemnisation se limite à ces seuls 44 jours.

Un recalcul complet est donc nécessaire afin de déterminer précisément le nombre de jours qui vous est dû.

Si le calcul communiqué par votre employeur vous paraît incomplet ou si celui-ci refuse de vous fournir les explications demandées, vous pouvez contester votre solde de tout compte par écrit en sollicitant le détail des sommes versées.

Cette démarche vous permettra de préserver vos droits tout en recherchant, dans un premier temps, une solution amiable.

Enfin, si un doute subsiste sur le calcul de vos congés payés, n'hésitez pas à vous faire accompagner.

Un représentant syndical, un avocat ou un professionnel spécialisé en droit du travail pourra vérifier le décompte établi par l'employeur et s'assurer que l'ensemble des droits que vous avez acquis, y compris pendant vos périodes d'arrêt maladie, a bien été respecté.

Cet accompagnement peut être particulièrement utile compte tenu de la complexité des règles issues de la réforme récente.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE