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Divorcée depuis 2021 avec une grosse de jugement garde alternée sans pension qui stipule le partage par moitié des frais de scolarité, frais permis de conduire, etc...engagement des dépenses avec acceptation de l'autre parent...sans qu'il y ait un montant précis concernant l'achat , calvaire entre autre à chaque achat même de 15€.
Mr jusqu'à présent rembourse quand bon lui semble, il paye me direz vous, oui sauf que là depuis avril -mai rien, pas de soucis financiers avec certitude.
Notre fille mineure souhaite continuer son apprentissage dans une autre ville, chez un patron pour de nouvelles découvertes donc sont à prévoir un logement, un véhicule pour s'y rendre. (À 2h de notre domicile)
Je lui ai envoyé deux messages pour lui expliquer (dans le sens du poil et tout à fait cordial, correcte) une réponse où il n'est pas d'accord malgré qu'elle ait déjà d'un accord commun avec son patron mis fin à son contrat.
Je suis ma fille dans son projet, donc appartement conventionné CAF trouvé, moyen de locomotion presque...
Ma question, quelle solution ?
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Après un divorce, la question des frais exceptionnels de santé pour un enfant peut être source de désaccord entre les parents. ces frais, qui peuvent inclure des dépenses
Divorcé depuis 2016, nous avons nos enfants en garde alternée. cependant, vu le différentiel de ressources, je paye une pension alimentaire de 177€ par mois et par
Nous sommes divorcés et avons les enfants en garde alternée. les enfants (1 majeur de 19 ans salarié et 1 mineur de 16 ans en apprentissage) ne viennent pratiquement
J'ai 2 enfants, une fille de 17 ans garde en alternée et un fils de 15 ans en garde classique. pour mon fils, le papa me verse une pension alimentaire de
Ma fille majeure est en résidence alternée, elle est étudiante en contrat d'apprentissage en 1ere année de bts. je perçois depuis notre séparation ( 4 ans ) une
Nous fonctionnons avec une garde alternée encadrée par une convention parentale homologuée par le jaf depuis 14 mois. nous habitons actuellement à 15 min de route
Mon fils va commencer son apprentissage dès lundi il est en garde exclusive chez sa mère et un weekend sur 2 et la moitié des vacances chez moi, je verse une
Le fils de mon conjoint a 17 ans et vit chez sa mère, il va faire un bac pro à la rentrée 2019 et sera rémunéré (env 65% du smic). sa mère ne travaille pas, la
📍 Lorsque les parents sont séparés, chacun reste tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins du mineur. Une décision de divorce ou une convention parentale peut préciser la répartition des dépenses, mais elle n'exonère pas un parent de participer aux frais nouveaux liés aux études ou à la formation.
🧰 Les dépenses dites « exceptionnelles » (frais de scolarité spécifiques, permis de conduire, études supérieures, apprentissage loin du domicile...) ne font pas partie des charges courantes couvertes par une pension alimentaire. Elles doivent être partagées entre les parents, soit à parts égales, soit au prorata des revenus. À défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser cette répartition ou obtenir une contribution complémentaire.
⚠️ Dans votre situation, l'engagement de votre fille dans un apprentissage à distance implique des frais de transport et de logement. Il est conseillé d'alerter son père par écrit en joignant les justificatifs et de lui proposer un partage équitable. S'il refuse de régler malgré vos démarches, vous pouvez demander au JAF de statuer sur ces frais et d'adapter la contribution au regard de ses ressources.
✅ Conservez toutes les pièces (contrat d'apprentissage, justificatifs de dépenses, échanges) et tentez une médiation ou un règlement amiable avant d'engager une procédure.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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