Licenciement pour faute grave

Sujet initié par Francois, il y a 2 jours - 615 vues

Bonjour,

📌 La procédure disciplinaire est encadrée par les articles L. 1232‑2 et suivants du Code du travail. Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Cette convocation doit respecter un délai de cinq jours ouvrables avant l'entretien. Une convocation par SMS n'est pas conforme à ces règles.

🧾 Après l'entretien, la notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise en main propre n'est admise que si la lettre comporte la mention "remise en main propre contre décharge" signée par le salarié, faute de quoi la date de rupture peut être contestée. La lettre doit être envoyée dans le mois qui suit l'entretien, ce qui semble être le cas dans votre situation (entretien le 5 juin – notification le 3 juillet).

⚠️ L'absence de convocation écrite, le délai trop court ou la remise de la lettre de licenciement en main propre sans formalités peuvent constituer des irrégularités de procédure. Elles n'annulent pas automatiquement le licenciement pour faute grave, mais ouvrent droit à une indemnité au profit du salarié, qui peut aller jusqu'à un mois de salaire en plus de la contestation du motif. Si vous estimez que la faute grave n'est pas caractérisée ou que la procédure a été irrégulière, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Il sera alors examiné tant sur la forme (respect des délais et modalités) que sur le fond (réalité et gravité des faits reprochés).

✅ Je vous recommande de rassembler tous les documents (convocations, SMS, lettre de licenciement) et, si nécessaire, de consulter un avocat ou un syndicat pour évaluer l'opportunité d'une action. Le recours doit être introduit dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris