Quelle procédure prend la priorité

Sujet initié par Justice, il y a 15 heures - 399 vues

Bonjour,

1. Le droit

Lorsque l'employeur propose au salarié une rétrogradation entraînant une modification de ses fonctions et une baisse importante de sa rémunération, il s'agit d'une modification du contrat de travail.

Une telle modification ne peut pas être imposée au salarié : son accord est indispensable.

Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser de signer l'avenant qui vous est proposé.

Ce refus ne constitue pas, à lui seul, une faute disciplinaire et ne peut justifier un licenciement fondé uniquement sur votre refus d'accepter cette modification.

Si l'employeur décide malgré tout de poursuivre la rupture du contrat, il doit engager, ou reprendre, une procédure de licenciement complète.

Cela implique notamment une nouvelle convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, puis, le cas échéant, l'envoi d'une lettre de licenciement exposant précisément les motifs retenus.

Le licenciement devra être fondé sur les faits reprochés au salarié ou sur un autre motif légal, mais non sur le simple refus de la modification du contrat.

Par ailleurs, si vous envisagez de déposer un dossier de liquidation judiciaire ou de faire l'objet d'une procédure collective à titre personnel, cette démarche n'a pas pour effet de mettre automatiquement fin à votre contrat de travail.

Celui-ci continue de produire ses effets tant qu'il n'a pas été régulièrement rompu. La procédure de licenciement suit donc son cours indépendamment de votre situation personnelle.

Enfin, si vous estimez que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de contester cette décision et solliciter, selon les circonstances, des indemnités.

2. Les solutions

Je comprends que cette situation soit particulièrement difficile.

Une proposition de rétrogradation accompagnée d'une baisse importante de salaire peut avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle et financière. Il est donc essentiel que vous preniez vos décisions en étant pleinement informé de vos droits.

Si vous estimez que cette modification n'est pas acceptable, vous pouvez refuser de signer l'avenant sans craindre que ce seul refus constitue une faute.

En revanche, il est important de répondre de manière claire, de préférence par écrit, afin de laisser une trace de votre position.

Je vous recommande également de vous faire assister lors de l'entretien préalable par un représentant du personnel, un défenseur syndical, un représentant syndical ou un avocat, selon votre situation.

Cette assistance vous permettra de présenter vos observations dans les meilleures conditions et de veiller au respect de vos droits tout au long de la procédure.

Si un licenciement est finalement prononcé, conservez soigneusement tous les documents relatifs à votre dossier : convocation, proposition d'avenant, échanges de courriels, lettre de licenciement et tout élément permettant de comprendre les motifs invoqués par votre employeur.

Ces pièces seront indispensables si vous souhaitez contester la rupture devant le conseil de prud'hommes.

Enfin, si vous rencontrez parallèlement des difficultés financières importantes, n'hésitez pas à en parler avec votre avocat ou avec un professionnel compétent. Les conséquences d'une éventuelle procédure collective personnelle devront être examinées séparément de votre situation professionnelle afin de choisir les démarches les plus adaptées.

L'essentiel est de ne pas agir dans la précipitation.

En vous faisant accompagner et en conservant l'ensemble des preuves utiles, vous pourrez défendre efficacement vos droits, que la procédure de licenciement se poursuive ou non.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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