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Autorisation de travail et chnagement de statut avec une prolongation d'instruct
Sujet initié par dil y a 2 mois - 1153 vues
urgent svp Bonjour,
Je suis assez inquiet concernant ma situation et j'aurais besoin de vos conseils.
J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre dernier. Pendant plusieurs mois, je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture. En avril, j'ai donc saisi le tribunal administratif en référé afin de débloquer la situation. À la suite de cette procédure, la préfecture m'a délivré une première attestation de prolongation d'instruction, puis celle-ci vient d'être renouvelée jusqu'en octobre.
Entre-temps, je viens de signer une promesse d'embauche pour un CDI qui doit débuter en septembre prochain.
Je me demande donc quelle est la meilleure démarche à suivre :
* Dois-je déposer dès maintenant une demande de changement de statut vers un titre de séjour salarié, même si ma demande actuelle est toujours en cours d'instruction ? * Dois-je attendre que la préfecture rende une décision sur ma demande actuelle avant d'effectuer un changement de statut ? * Est-il préférable de retirer ma demande actuelle afin de déposer directement une demande de titre de séjour salarié ?
Mon objectif est de régulariser ma situation avant septembre afin de ne pas perdre cette opportunité d'embauche, qui est très importante pour moi.
Merci d'avance à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.
Urgent svp , je suis assez inquiet concernant ma situation et j'aurais besoin de vos conseils. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de
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Merci beaucoup c'est clair Dernière question svp , mon employeur va demander une autorisation de travail parce qu en tant qu'étudiant j ai un quota a ne pas depasser Le fait que je suis sous prolongation peut poser problème lors de la demande d autorisation ?
L'attestation de prolongation d'instruction vous permet de justifier de la régularité de votre séjour pendant la durée qu'elle mentionne. Lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un titre de séjour qui permettait déjà l'exercice d'une activité professionnelle, cette attestation peut également autoriser le travail, dans le cadre de la réglementation applicable.
Il faut donc d'abord vérifier la mention figurant sur votre attestation : certaines attestations indiquent expressément qu'elles autorise son titulaire à travailler, tandis que d'autres ne permettent que de justifier du séjour régulier. Cette vérification est essentielle avant le début du CDI.
Le changement de statut consiste à demander la délivrance d'un nouveau titre de séjour sur un fondement différent de celui actuellement détenu ou sollicité, par exemple passer d'un titre étudiant, vie privée et familiale ou autre, vers un titre portant la mention salarié. Pour un CDI, le titre généralement recherché est la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention salarié, sous réserve notamment de l'autorisation de travail.
En pratique, il est déconseillé de retirer votre demande actuellement en cours sans avoir obtenu une position écrite de la préfecture. Un retrait pourrait vous faire perdre le bénéfice de l'instruction en cours et créer une difficulté inutile sur la continuité de votre droit au séjour.
Le plus prudent est d'adresser rapidement à la préfecture, via l'ANEF ou par courrier recommandé si nécessaire, votre promesse d'embauche, en sollicitant soit la prise en compte de cet élément nouveau dans votre dossier en cours, soit l'orientation de votre demande vers un changement de statut salarié. Votre employeur devra, selon votre situation exacte et le titre demandé, déposer ou appuyer une demande d'autorisation de travail.
Vous devez également demander à la préfecture de vous confirmer par écrit si votre attestation actuelle vous autorise à travailler à compter de septembre. À défaut de mention claire, l'employeur peut refuser de vous faire commencer, car il a l'obligation de s'assurer que vous disposez d'un droit au travail effectif.
Sur le plan contentieux, le fait que vous ayez déjà dû saisir le tribunal administratif en référé montre qu'il faut conserver une trace écrite de toutes vos démarches. Si la préfecture ne répond pas et que l'absence de décision vous expose à perdre votre CDI, un nouveau référé peut être envisagé, notamment pour demander à l'administration de vous délivrer un document provisoire adapté ou de statuer dans un délai bref.
Ainsi, ne retirez pas votre demande actuelle dans la précipitation. Transmettez immédiatement la promesse d'embauche, demandez la confirmation du droit au travail attaché à votre attestation, et sollicitez formellement l'examen de votre situation au regard du titre salarié.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 mois
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