Congés payés n-1 non pris

Sujet initié par 34000, il y a 1 jour - 520 vues

Bonjour @34000

Non, l'employeur ne peut pas supprimer purement et simplement 22 jours de congés payés sans pouvoir démontrer qu'il vous a effectivement mis en mesure de les prendre.

Le salarié a droit à des congés payés en application de l'article L.3141-1 du Code du travail. Ce droit a une nature particulièrement protectrice, car il relève du droit au repos et de la protection de la santé du salarié.

Les congés payés doivent en principe être pris pendant la période de référence fixée dans l'entreprise. Toutefois, la perte des congés non pris n'est pas automatique. L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé.

Cela suppose notamment qu'il ait informé les salariés de la période de prise des congés, de l'ordre des départs, des délais applicables, et des conséquences d'une absence de prise des congés. Les articles L.3141-15 et suivants du Code du travail encadrent précisément l'organisation de la période de congés et l'ordre des départs.

Si aucune note de service, aucun affichage, aucun courriel, aucun planning ou aucune information claire n'a été communiqué aux salariés, l'employeur aura des difficultés à soutenir que les congés étaient définitivement perdus.

La circonstance que vos congés aient été automatiquement reportés l'année précédente peut également être utile. Elle peut démontrer qu'il existait, au moins dans la pratique de l'entreprise, une tolérance ou un usage de report des congés non pris.

Points de vigilance

Il faut distinguer le report des congés payés et leur perte. Le report n'est pas toujours automatique, sauf hypothèses particulières, notamment maladie, maternité ou impossibilité imputable à l'employeur. En revanche, la perte des congés suppose que l'employeur justifie vous avoir mis en situation réelle de les prendre.

Il faut donc vérifier vos bulletins de paie, le solde des congés avant et après le 31 mai, les éventuels documents internes du restaurant, ainsi que les pratiques antérieures de l'employeur.

Si les 22 jours ont disparu sans information préalable, sans demande de prise de congés, sans alerte écrite et sans organisation effective des départs, la suppression est juridiquement contestable.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord un écrit à votre employeur pour lui demander la réintégration des 22 jours supprimés, en indiquant que vous n'avez jamais été informé de leur prétendue perte au 31 mai.

Demandez-lui également de justifier les mesures prises pour vous permettre de prendre vos congés : affichage, note de service, planning, courriels, information sur la période de prise des congés et ordre des départs.

Enfin, conservez vos bulletins de salaire, captures d'écran, plannings, échanges et tout élément démontrant que ces congés existaient encore avant leur suppression. En cas de refus, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes pour solliciter la régularisation de votre solde de congés ou, selon la situation, une indemnisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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