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Sujet initié par Pantère roseil y a 1 mois - 2423 vues
Bonjour,
Lors d'un divorce conflictuel (où l'une des parties ne veut ouvertement pas verser un sou, même s'agissant de l'éducation de son enfant), quand une ordonnance provisoire
ordonne le partage par moitié entre les parents des dépenses de santé non remboursées, des frais scolaires et d'activités extra-scolaires sur présentation de justificatif et à condition d'avoir été décidé ensemble préalablement
,
Le parent peut-il refuser de régler la moitié de la cantine, de l'étude et des activités extra-scolaires, quand ces dernières (au coût dérisoire) ont été engagées avant ladite ordonnance ?
Merci
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📌 Une ordonnance provisoire s'applique en principe à compter de sa date ou de la date qu'elle fixe. Elle ne permet pas automatiquement de réclamer la moitié de dépenses engagées antérieurement, sauf disposition rétroactive expresse.
🧾 Pour les activités extrascolaires, votre clause exige en outre une décision commune préalable. Si l'activité a été choisie avant l'ordonnance sans accord démontrable, le remboursement forcé est incertain, même si son coût est faible.
⚠️ La cantine et l'étude peuvent être qualifiées de frais scolaires nécessaires ou, selon la rédaction de la décision, de dépenses ordinaires déjà couvertes par une contribution. Il faut lire l'ensemble du dispositif et pas seulement la clause citée.
✅ Adressez les justificatifs avec un tableau daté, en distinguant les dépenses antérieures et postérieures ainsi que celles expressément acceptées. Pour l'avenir, obtenez l'accord écrit avant tout engagement soumis à cette condition. En cas de blocage récurrent, demandez au juge de préciser la répartition.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
Pantère rose
Quid s'il participe aux dépenses quotidienne d'une femme et sa fille alors qu'officiellement, c'est une amie et il est lui-même toujours domicilié chez son père ?
il y a 1 mois
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