Dépenses lièes aux enfants

Bonjour,

📌 Une ordonnance provisoire s'applique en principe à compter de sa date ou de la date qu'elle fixe. Elle ne permet pas automatiquement de réclamer la moitié de dépenses engagées antérieurement, sauf disposition rétroactive expresse.

🧾 Pour les activités extrascolaires, votre clause exige en outre une décision commune préalable. Si l'activité a été choisie avant l'ordonnance sans accord démontrable, le remboursement forcé est incertain, même si son coût est faible.

⚠️ La cantine et l'étude peuvent être qualifiées de frais scolaires nécessaires ou, selon la rédaction de la décision, de dépenses ordinaires déjà couvertes par une contribution. Il faut lire l'ensemble du dispositif et pas seulement la clause citée.

✅ Adressez les justificatifs avec un tableau daté, en distinguant les dépenses antérieures et postérieures ainsi que celles expressément acceptées. Pour l'avenir, obtenez l'accord écrit avant tout engagement soumis à cette condition. En cas de blocage récurrent, demandez au juge de préciser la répartition.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris