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Actions en justice contre baj, bâtonnier & avocate
Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 1 mois - 762 vues
Bonjour,
Le 12/4/23, j'ai déposé une requête de saisine du TJ.
J'avais trouvé un avocat pour me défendre contre mon syndic de copropriété. Par mail du 6/2/24, il m'informe finalement se déssaisir de la défense de mes intérêts.
Par mail du 10/2/24, je demande au tribunal judiciaire le report d'audience prévus le 15/2/24, faute d'avocat désigné au titre de l'AJ.
Par courrier du 16/2/24, l'avocat (qui s'est désisté pour me représenter) demande au bâtonier de bien vouloir me désigner un autre avocat pour assurer la défense de mes intérêts.
Par mail du 27/2/24, le bâtonnier m'écrit : "je ne peux intervenir dans votre dossier, étant en conflit d'intérêts."
Le 18/3/24, j'ai alors demandé à une avocate de me représenter au titre de l'AJ.
Le 19/3/24, l'avocate m'écrit : "Vous souhaitez que je me charge de la défense de vos intérêts au titre de l'aide juridictionnelle dans une procédure devant le TJ, ce que j'accepte et vous remercie de la confiance témoignée à l'occasion de ce litige immobilier. Actuellement en congé, jusqu'au 25, je ne manquerais pas de revenir vers vous la semaine prochaine afin d'envisager la suite de la procédure." Je n'ai plus jamais eu de nouvelles !
Le 9/7/24, j'ai déposé une demande d'AJ.
Le 26/11/24, l'avocat (qui s'est désisté pour me représenter) m'écrit : "je reçois avec surprise la décision d'aide juridictionnelle rendue le 8 novembre 2024. Comme précédement indiqué, je refuse de poursuivre la défense de vos intérêts dans le cadre du litige qui vous oppose à la société ... [mon syndic]. Je vous remercie donc de bien vouloir contacter l'avocat qui vous représente désormais dans le cadre de cette procédure pour qu'il soit désigné en mes lieu et place."
Par mail du 3/12/24, j'effectue un recours contre la décision d'AJ partielle et demande la désignation d'un nouvel avocat, soulignant que mon revenu de référence est de 1.457€ et non de 13.316€, ce qui me rend éligible à l'AJ totate.
Le 12/12/24 est rendu un jugement par le tribunal judiciaire de Cherbourg qui me condamne aux dépens et à payer 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune conclusion n'a été déposée par l'avocate ayant accepté de me représenter au titre de l'AJ dans ce dossier !
La décision du 28/3/25 rejette ma demande d'AJ totale.
Le 29/4/25, je dépose un recours contre la décision de rejet de ma demande d'AJ totale.
Le 10/11/25, l'avocat (qui s'est désisté pour me représenter) m'écrit : "j'écris au BAJ pour qu'il désigne un avocat en mes lieu et place dans le cadre du litige qui vous oppose à votre syndic."
Je souhaite poursuivre le BAJ, l'avocate et le bâtonnier. Quels fondements juridiques précis invoquer ?
L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais
Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois
Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part
Au vu des éléments que vous exposez, il n'est pas possible d'affirmer que la responsabilité du BAJ, du bâtonnier ou de l'avocate est engagée. Chacune de ces situations répond à un régime juridique distinct.
S'agissant de l'avocate, si vous estimez qu'elle a accepté de vous représenter puis n'a accompli aucune diligence ayant entraîné un préjudice, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile professionnelle, sous réserve de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Une réclamation auprès du bâtonnier peut également être envisagée selon les circonstances.
S'agissant du BAJ ou du bâtonnier, leur responsabilité ne peut être engagée qu'à des conditions particulières. Selon les cas, un recours contre une décision du BAJ relève des voies de recours prévues par la loi, tandis qu'une action en responsabilité contre l'État en raison d'un dysfonctionnement du service public de la justice n'est recevable que dans les conditions prévues par le Code de l'organisation judiciaire, notamment en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le seul rejet d'une demande d'aide juridictionnelle ou les difficultés rencontrées dans la désignation d'un avocat ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une telle responsabilité.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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