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Mon ancien employeur peut t'il saisir mon salaire pour vol
Sujet initié par Gagouil y a 3 mois - 723 vues
Bonjour,
Bonjour. Mon ancien employeur a surpris entrain de voler il m'a fait démissionné sûr le champ (j sur la lettre il 'u a pas la raison de ma démission) ou c'était porté plainte... Kai démissionné le 3 juin et je n'ai eu 259 euros de salaire. Il s est remboursé dessus. Par ailleurs je n'ai pas eu de contrat ni de fiche de paie. Ke viens de le relancer
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La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de manière claire, libre et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Lorsqu'elle est obtenue sous la contrainte, la menace ou des pressions exercées par l'employeur, elle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes. Si les juges estiment que le consentement du salarié n'était pas libre, la rupture peut être requalifiée, selon les circonstances, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en rupture imputable à l'employeur, ouvrant droit à des indemnités.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas procéder unilatéralement à des retenues sur le salaire afin de se rembourser d'un prétendu préjudice, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. Toute retenue injustifiée peut être contestée et donner lieu au paiement des sommes indûment retenues.
En outre, lorsqu'un salarié est embauché en contrat à durée déterminée, un contrat écrit doit lui être remis dans les délais légaux. Quel que soit le type de contrat, l'employeur est également tenu de délivrer un bulletin de paie lors de chaque versement de salaire. L'absence de remise des bulletins de paie constitue un manquement aux obligations de l'employeur.
**2. La solution**
Si votre employeur vous a contraint à démissionner sous la menace d'une plainte, vous pouvez contester la validité de cette démission devant le conseil de prud'hommes afin d'en demander la requalification et, le cas échéant, obtenir les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre.
Vous êtes également en droit de réclamer le paiement intégral des salaires qui vous sont dus si des retenues ont été effectuées sans fondement légal. Il est recommandé d'adresser à votre employeur un courrier recommandé lui demandant la régularisation de votre situation, le versement des sommes restant dues ainsi que la remise de l'ensemble de vos bulletins de paie et, le cas échéant, de votre contrat de travail écrit si vous étiez employé en CDD.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise de ces documents, le paiement des rappels de salaire et la reconnaissance de vos droits au titre des conditions dans lesquelles votre contrat de travail a pris fin.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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