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Demande reconnaissance maladie pro
Sujet initié par Captainpapa22, il y a 9 heures - 604 vues

Bonjour,
Le médecin traitant de ma femme a rempli un Cerfa hier pour la reconnaissance de son état de santé comme maladie professionnelle à la CPAM. Depuis, ma femme est dans tous ses états.
Elle a peur, peur de son employeur qu'elle n'a pas vu depuis 6 mois, peur de tout. Elle est suivie pour syndrome anxio-dépressif en ALD depuis novembre dernier par un psychiatre notamment.
Elle a peur de représailles, d'être confrontée à lui au tribunal. Elle a rechuté sévèrement. Je viens ici trouver des réponses pour elle et essayer qu'elle aille mieux. D'un autre côté, par moments, elle indique que cette reconnaissance l'aiderait à se reconstruire, mais elle n'y croit pas, son employeur étant lié indirectement à la CPAM.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

**1/ Le droit**

La déclaration d'une maladie professionnelle est une procédure administrative menée principalement entre le salarié, son médecin et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle débute par l'établissement d'un certificat médical initial faisant le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle, puis par le dépôt d'un dossier auprès de la CPAM.

Au cours de l'instruction, la CPAM recueille les observations des différentes parties. L'employeur est effectivement informé de la demande et peut présenter ses observations ou produire des éléments qu'il estime utiles. Toutefois, cette procédure est essentiellement écrite et contradictoire : le salarié n'a pas à rencontrer son employeur ni à se confronter directement à lui.

La CPAM est tenue de statuer de manière impartiale, selon les règles fixées par le Code de la sécurité sociale. La circonstance que l'employeur entretienne des relations avec la caisse ne remet pas en cause, à elle seule, l'obligation d'impartialité qui s'impose à celle-ci.

Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le salarié bénéficie d'une prise en charge spécifique, ainsi que d'une protection renforcée au regard de son état de santé. Cette reconnaissance n'entraîne pas automatiquement une procédure judiciaire. Un contentieux ne naît que si la décision de la CPAM est contestée ou si le salarié souhaite engager la responsabilité de son employeur, notamment au titre d'une faute inexcusable.

Par ailleurs, le Code du travail protège les salariés contre toute mesure de rétorsion liée à l'exercice de leurs droits. Un employeur ne peut pas sanctionner, discriminer, harceler ou modifier défavorablement les conditions de travail d'un salarié au motif qu'il a déclaré une maladie professionnelle ou signalé une atteinte à sa santé. De tels agissements pourraient être contestés devant les juridictions compétentes.

**2/ Les solutions**

Au regard de votre situation, il est important de retenir que votre épouse n'aura pas à affronter directement son employeur pour engager une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La procédure se déroule essentiellement par l'intermédiaire de la CPAM, sur la base des certificats médicaux, des pièces du dossier et des observations éventuellement formulées par les différentes parties.

Si son état de santé s'est dégradé ou si elle présente une rechute, il est essentiel qu'elle consulte rapidement son psychiatre ainsi que son médecin traitant. Ils pourront évaluer son état psychique, adapter son traitement si nécessaire, prescrire un arrêt de travail ou envisager des aménagements destinés à préserver sa santé.

La reconnaissance de la maladie professionnelle peut constituer une étape importante, non seulement pour assurer une meilleure prise en charge des soins et des indemnités, mais également pour faire reconnaître officiellement le lien entre la pathologie et les conditions de travail. Cette démarche n'oblige pas votre épouse à engager immédiatement une action contre son employeur. Elle conserve la maîtrise de la procédure et pourra décider, en fonction de l'évolution de la situation, si elle souhaite ou non aller plus loin.

Compte tenu de la souffrance psychologique que vous évoquez, il serait également souhaitable qu'elle soit accompagnée tout au long de cette démarche. Un avocat, un défenseur syndical, une association spécialisée dans la défense des victimes ou un professionnel de la santé au travail pourra lui expliquer chaque étape de la procédure, répondre à ses interrogations et la conseiller sur les choix qui s'offrent à elle. Cet accompagnement permet souvent de réduire le sentiment d'isolement et de s'assurer que les décisions prises correspondent à ce qu'elle souhaite réellement.

Enfin, si votre épouse devait subir des pressions, des menaces, une dégradation de ses conditions de travail ou toute autre mesure de rétorsion en raison de ses démarches, il conviendrait d'en conserver les preuves et de réagir sans attendre. De tels agissements sont susceptibles d'être sanctionnés et peuvent donner lieu à des recours afin d'obtenir leur cessation ainsi que la réparation du préjudice subi.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
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