Demande reconnaissance maladie pro

Sujet (Cloturé) initié par Captainpapa22il y a 2 mois - 1657 vues

Bonjour,
Le médecin traitant de ma femme a rempli un Cerfa hier pour la reconnaissance de son état de santé comme maladie professionnelle à la CPAM. Depuis, ma femme est dans tous ses états.
Elle a peur, peur de son employeur qu'elle n'a pas vu depuis 6 mois, peur de tout. Elle est suivie pour syndrome anxio-dépressif en ALD depuis novembre dernier par un psychiatre notamment.
Elle a peur de représailles, d'être confrontée à lui au tribunal. Elle a rechuté sévèrement. Je viens ici trouver des réponses pour elle et essayer qu'elle aille mieux. D'un autre côté, par moments, elle indique que cette reconnaissance l'aiderait à se reconstruire, mais elle n'y croit pas, son employeur étant lié indirectement à la CPAM.

Merci de vos réponses.

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

La déclaration d'une maladie professionnelle est une procédure administrative menée principalement entre le salarié, son médecin et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle débute par l'établissement d'un certificat médical initial faisant le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle, puis par le dépôt d'un dossier auprès de la CPAM.

Au cours de l'instruction, la CPAM recueille les observations des différentes parties. L'employeur est effectivement informé de la demande et peut présenter ses observations ou produire des éléments qu'il estime utiles. Toutefois, cette procédure est essentiellement écrite et contradictoire : le salarié n'a pas à rencontrer son employeur ni à se confronter directement à lui.

La CPAM est tenue de statuer de manière impartiale, selon les règles fixées par le Code de la sécurité sociale. La circonstance que l'employeur entretienne des relations avec la caisse ne remet pas en cause, à elle seule, l'obligation d'impartialité qui s'impose à celle-ci.

Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le salarié bénéficie d'une prise en charge spécifique, ainsi que d'une protection renforcée au regard de son état de santé. Cette reconnaissance n'entraîne pas automatiquement une procédure judiciaire. Un contentieux ne naît que si la décision de la CPAM est contestée ou si le salarié souhaite engager la responsabilité de son employeur, notamment au titre d'une faute inexcusable.

Par ailleurs, le Code du travail protège les salariés contre toute mesure de rétorsion liée à l'exercice de leurs droits. Un employeur ne peut pas sanctionner, discriminer, harceler ou modifier défavorablement les conditions de travail d'un salarié au motif qu'il a déclaré une maladie professionnelle ou signalé une atteinte à sa santé. De tels agissements pourraient être contestés devant les juridictions compétentes.

**2/ Les solutions**

Au regard de votre situation, il est important de retenir que votre épouse n'aura pas à affronter directement son employeur pour engager une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La procédure se déroule essentiellement par l'intermédiaire de la CPAM, sur la base des certificats médicaux, des pièces du dossier et des observations éventuellement formulées par les différentes parties.

Si son état de santé s'est dégradé ou si elle présente une rechute, il est essentiel qu'elle consulte rapidement son psychiatre ainsi que son médecin traitant. Ils pourront évaluer son état psychique, adapter son traitement si nécessaire, prescrire un arrêt de travail ou envisager des aménagements destinés à préserver sa santé.

La reconnaissance de la maladie professionnelle peut constituer une étape importante, non seulement pour assurer une meilleure prise en charge des soins et des indemnités, mais également pour faire reconnaître officiellement le lien entre la pathologie et les conditions de travail. Cette démarche n'oblige pas votre épouse à engager immédiatement une action contre son employeur. Elle conserve la maîtrise de la procédure et pourra décider, en fonction de l'évolution de la situation, si elle souhaite ou non aller plus loin.

Compte tenu de la souffrance psychologique que vous évoquez, il serait également souhaitable qu'elle soit accompagnée tout au long de cette démarche. Un avocat, un défenseur syndical, une association spécialisée dans la défense des victimes ou un professionnel de la santé au travail pourra lui expliquer chaque étape de la procédure, répondre à ses interrogations et la conseiller sur les choix qui s'offrent à elle. Cet accompagnement permet souvent de réduire le sentiment d'isolement et de s'assurer que les décisions prises correspondent à ce qu'elle souhaite réellement.

Enfin, si votre épouse devait subir des pressions, des menaces, une dégradation de ses conditions de travail ou toute autre mesure de rétorsion en raison de ses démarches, il conviendrait d'en conserver les preuves et de réagir sans attendre. De tels agissements sont susceptibles d'être sanctionnés et peuvent donner lieu à des recours afin d'obtenir leur cessation ainsi que la réparation du préjudice subi.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Captainpapa22

Merci beaucoup pour votre reponse.

il y a 2 mois

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