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Action declaratoire de la nationalité française aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par saidovskyyil y a 3 mois - 2084 vues
je souhaite engager une action declaratoire de nationalité Française en assignant le procureur de la république du tribunal de paris car je réside actuellement en Algérie j ai déjà envoyé un dossier au bureau d aide juridictionnelle de Paris ca fait plus d une année mais malheureusement aucune réponse reçu , ni acceptation ni refus
l action envisagée en justice présente un fondement juridique sérieux et des chances réelles de succès , moi ce que je veux exactement ce n est pas une charge totale de l action, c est juste d assigner le procureur par le billet d un avocat puisque c est étape obligatoire , sans que l avocat assistera à toutes les séances, je vous serais bien reconnaissant de bien vouloir m aider , j ai des preuves très solides je souhaite vivement ne pas rater cette affaire.
Maitre je souhaite savoir pour une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de paris les actes d'état civil à fournir doivent il être
Nationalité française par filiation – pondichéry (option 1963) – père décédé – aide juridictionnelle ? , je sollicite un avis concernant un dossier de nationalité
Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus. cette décision peut être
J ai suis entrain de constitue un dossie d aide juridictionnelle pour faire une action declaratoire de nationalite francaise par filiation j ai un refus qui
Je suis un fils légitime d'un citoyen français âgé de 49 ans demeurant en algérie. en 2016, j'ai sollicité le procureur de la république du tribunal service
Me en effet je voulais savoir si la copie de ma pièce d'identité ou passeport est nécessaire pour les documents a fournir à l'action déclaratoire de nationalité
Je suis en aide jurdictionelle depuis deux ans (action declaratoir de nationalite francaise) mon avocat me donne juste les date que le tribunal fixe pour permettre au
📌 Dans une action déclaratoire de nationalité, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire. L'avocat ne se limiteera toutefois pas nécessairement à délivrer l'assignation : il engage sa responsabilité sur la procédure et doit pouvoir suivre les actes utiles.
🧾 Pour l'aide juridictionnelle restée sans réponse depuis plus d'un an, adressez au bureau concerné une relance écrite avec preuve du dépôt, numéro de dossier et demande d'état d'avancement. Vérifiez également si une demande de pièce est restée sans suite. En cas d'absence persistante, une nouvelle démarche documentée peut être envisagée selon la situation du dossier.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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