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Je suis dans le même cas que la discussion https://www.alexia.fr/questions/514333/droit-du-travail.htm
Je suis RQTH en cours de licenciement économique et mon employeur me dit que le 3e mois de préavis lié à mon handicap va être versé à France Travail si je prends le CSP. Y-a-t-il un texte ou une jurisprudence de ce cas ? Je ne vois nulle part ailleurs de distinction entre les 2 mois de préavis légaux et le 3e mois en cas de RQTH et de CSP.
Je suis reconnu rqth ,j'ai été licencié pour faisons économiques, .j'ai accepté le csp . l'employeur versé à france travail les 2 mois de préavis comme
Je vais être licencié économiquement dans les jours qui viennent. mon entretien sera mercredi 21 janvier suivant le courrier que j'ai reçu en début de semaine
Je serai convoquée pour licenciement économique cette semaine. je souhaite négocier une indemnité et accepter un csp. est-ce possible ? ou est-ce que le montant de
Licencié économique un csp m'est proposé. par ailleurs il est possible que je retrouve un cdi en septembre, mais ce nouvel employeur potentiel ne veut pas faire de
Je fais l'objet d'un licenciement économique et on me propose le csp. les critères ayant fait que je sois concernée sont très étrangement utilisés puisque
Urgent, merci d'une réponse rapide svp. rqth depuis le 1er mai, licenciée économique à compter du 25 juin, date réelle, choisissant l'asp, mon preavis sera
Si je refuse le contrat de sécurisation professionnelle (csp), mon employeur a-t-il la possibilité de me donner mon préavis en une somme forfaitaire ou doit-il
En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis. En contrepartie, l'employeur est tenu de verser à France Travail une contribution correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue, dans la limite de trois mois de salaire, cotisations sociales comprises.
Lorsqu'un salarié bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit le doublement de la durée du préavis, dans la limite de trois mois.
Aucun texte légal ni aucune jurisprudence n'excluent le mois supplémentaire de préavis résultant de la RQTH du calcul de la contribution due dans le cadre du CSP. Cette contribution est calculée sur la base du préavis auquel le salarié aurait effectivement eu droit, dans la limite de trois mois, que cette durée résulte des règles de droit commun ou du statut de travailleur handicapé.
2. La solution
En l'espèce, si votre qualité de travailleur handicapé portait votre préavis à une durée totale de trois mois, votre employeur devra verser à France Travail une contribution correspondant à l'intégralité de ces trois mois.
Vous ne percevrez personnellement aucune indemnité compensatrice de préavis, sauf dans l'hypothèse où votre préavis aurait excédé trois mois, ce qui n'est pas le cas.
Il n'existe donc aucune distinction entre les deux premiers mois de préavis et le troisième mois résultant de votre statut de travailleur handicapé : l'ensemble du préavis est pris en compte dans la limite légale de trois mois pour déterminer la contribution due par l'employeur à France Travail dans le cadre du CSP.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 mois
praoli
Merci, donc si je comprends bien la réponse de votre confrère sur le lien cité est erronée ? Et je n'avais pas intérêt à signaler à mon employeur ce 3e mois de préavis, ça lui aurait évité de s'enfoncer un peu plus dans le marasme économique pour engraisser France Travail.
il y a 2 mois
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