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Changement de fondement vers la « cbe » quelle démarche à entreprendre ?
Sujet (Cloturé) initié par Génevièveil y a 1 mois - 2009 vues
Bonjour,
Je suis ressortissante d'un pays tiers, ingénieure informatique, en CDI depuis avril 2022 auprès d'un employeur établi en France.
Je suis titulaire d'un « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », expiré le 9 août 2026. Mon employeur ayant perdu le statut d'entreprise innovante, j'ai déposé le 18 avril 2026 une demande de renouvellement sur l'ANEF au titre de « salarié qualifié ».
La préfecture m'a demandé de justifier d'un diplôme obtenu en France. Mon diplôme d'ingénieur ayant été obtenu au Maroc, j'ai transmis une attestation de comparabilité au niveau master délivrée par ENIC-NARIC.
Entre-temps, ma situation a évolué : un avenant signé le 31 juillet, prenant effet le 3 août, porte ma rémunération à 60 000 € brut/an, au-dessus du seuil de la carte bleue européenne (59 373 €).
J'ai donc demandé à la préfecture, par courrier recommandé et par courriel, d'examiner mon dossier sur ce nouveau fondement, en joignant l'avenant et le Cerfa n° 15615*01 signé.
Cependant, l'ANEF ne me permet ni de modifier le fondement ni d'ajouter ces pièces tant qu'une demande de complément n'a pas été ouverte. Le support ANEF m'a confirmé qu'il fallait attendre.
Mes questions :
1- Ma demande écrite peut-elle permettre à la préfecture de prendre en compte ce changement de fondement dans le cadre du dossier en cours ? 2- Si ce n'est pas possible, quelle démarche dois-je entreprendre, sachant que je ne peux pas déposer une nouvelle demande sur l'ANEF à ce stade ? 3- Le délai de quatre mois expirant le 18 août 2026, que faire en cas de silence de la préfecture ?
Je possède un tds salarié. en février j'ai fait un dossier pour demande le tds passport talent cbe, par voie postale suivant la recommandation de la sous
J’ai acheter un ensemble hi-fi d’une valeur marchande de 189€. quand j’ai payé par carte bancaire la caissière s’est trompée et m’a fait payer 89€. donc mon ticket cb
Vous vérifiez votre relevé de compte à la fin du mois ou sur le site internet de votre banque et vous vous rendez compte qu’une somme vous a été prélev
J'ai versé un acompte a un commerçant , vendeur de mobilier depuis le mois de novembre et a ce jour je n'ai pas reçu ma commande (canapés) , devis effectué
En principe, l'administration est tenue d'examiner une demande au regard des fondements qui lui sont expressément soumis. Un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives constitue à cet égard une démarche utile, dont il convient de conserver l'accusé de réception. Les contraintes techniques d'une plateforme numérique ne dispensent pas, en règle générale, le service instructeur d'examiner les éléments régulièrement transmis.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, il peut être opportun de réitérer cette demande par écrit auprès du service compétent, en visant expressément le fondement invoqué et les pièces jointes.
Enfin, le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai d'instruction peut, selon les cas, être regardé comme une décision implicite susceptible de recours devant la juridiction administrative. En l'état des seuls éléments communiqués, ce point mérite vérification auprès d'un avocat intervenant en droit des étrangers.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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