Pension compensatoire

Sujet initié par Maher30, il y a 1 jour - 468 vues

Bonjour,

1/ Le droit

La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle est prévue par les articles 270 et 271 du Code civil. Pour décider de son principe et de son montant, le juge tient notamment compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre conjoint, de leur patrimoine, de leurs droits à la retraite ainsi que de leurs revenus et charges.

Il faut donc distinguer la prestation compensatoire du devoir de secours éventuellement versé pendant la procédure de divorce. Le devoir de secours est une mesure provisoire liée au mariage et cesse, en principe, lorsque le divorce devient définitif. La prestation compensatoire concerne, elle, les conséquences économiques durables de la rupture.

Votre ex-épouse peut donc demander une prestation compensatoire même si vous lui versez actuellement une somme au titre du devoir de secours. Le versement de ce dernier ne fait pas juridiquement obstacle à sa demande.

En revanche, une différence de revenus entre les époux ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le montant d'une prestation compensatoire. Le juge doit apprécier l'ensemble de la situation économique et patrimoniale des deux époux et son évolution prévisible après le divorce.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être invoqués pour contester le principe d'une prestation compensatoire importante ou son montant : la durée relativement courte du mariage, le jeune âge de votre ex-épouse, ses qualifications et possibilités professionnelles et, surtout, le fait que son inactivité professionnelle existait déjà avant le mariage si cela peut être démontré.

Si elle n'a pas interrompu ou sacrifié une carrière pour élever les enfants, s'occuper du foyer ou favoriser votre propre carrière, cet élément peut également être pris en considération.

Il faut toutefois rester prudent : le juge ne recherche pas exclusivement si la disparité résulte d'un « sacrifice professionnel ». Il procède à une appréciation globale des critères de l'article 271 du Code civil. Une prestation compensatoire peut donc être accordée même en l'absence d'abandon de carrière si les autres éléments du dossier établissent une disparité suffisamment importante créée par la rupture.

2/ La solution

Si votre ex-épouse réclame une prestation compensatoire, il est préférable de ne pas répondre uniquement qu'elle « pourrait travailler ». Votre contestation doit reposer sur des éléments objectifs et chiffrés.

Présentez précisément la durée du mariage, vos revenus et charges actuels, votre patrimoine, vos éventuelles dettes et vos perspectives financières. Faites de même, dans la mesure des informations dont vous disposez, concernant la situation de votre ex-épouse.

Il sera particulièrement utile de démontrer sa situation professionnelle avant et pendant le mariage : emplois précédemment occupés, diplômes, qualifications, périodes d'activité et d'inactivité et éventuelles démarches de recherche d'emploi.

Si son absence d'activité était antérieure au mariage, soulignez ce point. Il permettra de soutenir que sa situation professionnelle actuelle n'est pas la conséquence d'un choix effectué pendant la vie commune au bénéfice de la famille ou de votre propre carrière.

Si le mariage a été relativement court et que votre ex-épouse, âgée de 30 ans, dispose de perspectives raisonnables de retour à l'emploi, ces éléments doivent également être clairement présentés au juge.

Vous pouvez ainsi demander, selon les chiffres réels du dossier, le rejet de la demande de prestation compensatoire ou, subsidiairement, une réduction importante du montant réclamé.

Il est également important de vérifier les revenus et le patrimoine déclarés par chacun. Le juge doit disposer d'une photographie aussi complète que possible de la situation des deux époux. Les parties doivent notamment produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire.

Enfin, ne confondez pas les sommes actuellement versées au titre du devoir de secours avec une prestation compensatoire définitive. Le devoir de secours cessera avec le divorce dans les conditions applicables à votre procédure, tandis qu'une éventuelle prestation compensatoire devra faire l'objet d'une décision spécifique.

En résumé, votre ex-épouse peut demander une prestation compensatoire, mais elle ne l'obtiendra pas automatiquement du seul fait que vos revenus sont supérieurs aux siens. Au regard d'un mariage relativement court, de son jeune âge, de ses perspectives professionnelles et surtout d'une éventuelle inactivité déjà antérieure au mariage, vous disposez d'arguments sérieux pour discuter le principe et surtout le montant de la prestation demandée. La décision dépendra néanmoins de l'analyse complète des situations financières et patrimoniales respectives au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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