Ma femme est titulaire d'un titre de séjour Passeport Talent - Famille en France. Cependant, au cours des dernières années, elle a passé environ 3 mois par an seulement en France et le reste de l'année à l'étranger. Nous souhaitons savoir si cette situation peut avoir une incidence sur le renouvellement de son titre de séjour. Plus précisément : Existe-t-il une durée maximale pendant laquelle elle peut rester hors de France sans compromettre le renouvellement de son titre ? La règle de la résidence habituelle en France, notamment la condition de 6 mois par an, s'applique-t-elle au Passeport Talent - Famille ? Le fait d'avoir résidé seulement environ 3 mois par an en France au cours des dernières années peut-il entraîner un refus de renouvellement ? Merci d'avance

Non. La règle générale imposant une résidence habituelle en France d'au moins 6 mois par an ne s'applique pas au renouvellement du Passeport Talent Famille : l'article L.433-1 du CESEDA exclut expressément les cartes relevant notamment de l'article L.421-22 de cette condition. Il n'existe donc pas, pour ce titre, de règle générale imposant une présence minimale de 6 mois par an ni, corrélativement, une durée maximale générale d'absence fixée à 6 mois. En revanche, au renouvellement, l'administration vérifie que les conditions ayant justifié la délivrance du titre continuent d'être remplies, notamment le lien avec le titulaire principal du Passeport Talent. Ainsi, une présence de seulement ~3 mois par an en France ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus. La situation concrète (maintien de la vie familiale, situation du titulaire principal, domicile en France, etc.) peut néanmoins être examinée. À noter : la condition de résidence devient notamment pertinente pour bénéficier du renouvellement de plein droit après cinq années de résidence en France prévu par l'article L.421-22. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Merci beaucoup Maitre GEOFFROY BALONGA, vous avez répondu à ma question

Renouvellement du titre de séjour passeport talent - famille – durée de résidenc - Résolue par Maitre Geoffroy BALONGA

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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