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RésoluDemande d’avis juridique – carte de résident de 10 ans / accord franco-marocain
Bonjour,
Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat concernant ma situation et la position qui m'a été opposée concernant ma demande de carte de résident de 10 ans.
Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en France depuis juillet 2019.
Voici ma situation chronologique :
Juillet 2019 à 2022 : séjour en France sous titre de séjour « étudiant », pendant lequel j'ai effectué mes études supérieures.
À partir d'août 2022 : obtention d'un titre de séjour « salarié » et début de mon CDI, que j'occupe toujours actuellement.
Mon titre de séjour actuel est une carte pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, jusqu'en avril 2028.
Je considère donc remplir depuis plusieurs années les conditions de durée de séjour permettant, selon ma compréhension, de solliciter une carte de résident de 10 ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Je précise que ma demande ne concernait pas la carte de résident longue durée-UE de droit commun après cinq ans, mais bien la carte de résident de 10 ans prévue dans le cadre de l'accord franco-marocain.
En août 2026, j'ai constitué un dossier de demande de carte de résident de 10 ans et l'ai transmis par courrier postal à l'administration compétente, accompagné des justificatifs demandés.
Mon dossier a été réceptionné et examiné. Quelques jours plus tard, l'intégralité des documents m'a été retournée avec une lettre datée du 17 août 2026.
Dans cette lettre, la case « Demander la carte de séjour de 10 ans » est cochée et il est notamment indiqué :
« Vous devez la solliciter au moment du renouvellement du titre de séjour actuel et apporter les pièces requises le jour de votre rendez-vous. Je vous retourne donc votre dossier. »
Aucun refus motivé concernant mon éligibilité personnelle ne m'a été notifié. Il n'est notamment fait état d'aucune insuffisance de ressources, d'aucune difficulté liée à mon activité professionnelle ou d'aucun problème d'intégration.
Il m'est simplement indiqué que je dois attendre le renouvellement de mon titre de séjour actuel pour solliciter la carte de résident de 10 ans.
Ma question est donc la suivante :
Est-il juridiquement fondé, au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de refuser d'instruire ma demande au seul motif que mon titre de séjour « salarié » actuel est encore valable jusqu'en avril 2028 ?
Autrement dit, le fait que mon titre de séjour salarié soit encore valable fait-il juridiquement obstacle à une demande de carte de résident de 10 ans dès lors que les conditions prévues par l'accord franco-marocain sont remplies, ou bien cette carte doit-elle obligatoirement être demandée au moment du renouvellement du titre de séjour actuel ?
Je souhaiterais également savoir :
si l'administration peut légalement retourner mon dossier sans l'instruire dans cette situation ;
si cette réponse constitue juridiquement un refus susceptible de recours, ou simplement un refus d'enregistrement ou d'instruction de ma demande ;
s'il serait pertinent d'adresser un recours gracieux ou une demande de réexamen afin que ma demande soit examinée sur le fond ;
et, si nécessaire, s'il serait opportun d'envisager ensuite un recours devant le tribunal administratif.
Je souhaite surtout déterminer si je dois simplement attendre avril 2028 pour solliciter cette carte de résident, ou si je dispose actuellement d'un fondement juridique me permettant d'en demander l'examen dès maintenant.
Je peux bien entendu transmettre la copie de la lettre reçue ainsi que l'ensemble des éléments de mon dossier si nécessaire.
Je vous remercie par avance pour votre avis sur cette situation.
Cordialement,
Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat concernant ma situation et la position qui m'a été opposée concernant ma demande de carte de résident de 10 ans.
Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en France depuis juillet 2019.
Voici ma situation chronologique :
Juillet 2019 à 2022 : séjour en France sous titre de séjour « étudiant », pendant lequel j'ai effectué mes études supérieures.
À partir d'août 2022 : obtention d'un titre de séjour « salarié » et début de mon CDI, que j'occupe toujours actuellement.
Mon titre de séjour actuel est une carte pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, jusqu'en avril 2028.
Je considère donc remplir depuis plusieurs années les conditions de durée de séjour permettant, selon ma compréhension, de solliciter une carte de résident de 10 ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Je précise que ma demande ne concernait pas la carte de résident longue durée-UE de droit commun après cinq ans, mais bien la carte de résident de 10 ans prévue dans le cadre de l'accord franco-marocain.
En août 2026, j'ai constitué un dossier de demande de carte de résident de 10 ans et l'ai transmis par courrier postal à l'administration compétente, accompagné des justificatifs demandés.
Mon dossier a été réceptionné et examiné. Quelques jours plus tard, l'intégralité des documents m'a été retournée avec une lettre datée du 17 août 2026.
Dans cette lettre, la case « Demander la carte de séjour de 10 ans » est cochée et il est notamment indiqué :
« Vous devez la solliciter au moment du renouvellement du titre de séjour actuel et apporter les pièces requises le jour de votre rendez-vous. Je vous retourne donc votre dossier. »
Aucun refus motivé concernant mon éligibilité personnelle ne m'a été notifié. Il n'est notamment fait état d'aucune insuffisance de ressources, d'aucune difficulté liée à mon activité professionnelle ou d'aucun problème d'intégration.
Il m'est simplement indiqué que je dois attendre le renouvellement de mon titre de séjour actuel pour solliciter la carte de résident de 10 ans.
Ma question est donc la suivante :
Est-il juridiquement fondé, au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de refuser d'instruire ma demande au seul motif que mon titre de séjour « salarié » actuel est encore valable jusqu'en avril 2028 ?
Autrement dit, le fait que mon titre de séjour salarié soit encore valable fait-il juridiquement obstacle à une demande de carte de résident de 10 ans dès lors que les conditions prévues par l'accord franco-marocain sont remplies, ou bien cette carte doit-elle obligatoirement être demandée au moment du renouvellement du titre de séjour actuel ?
Je souhaiterais également savoir :
si l'administration peut légalement retourner mon dossier sans l'instruire dans cette situation ;
si cette réponse constitue juridiquement un refus susceptible de recours, ou simplement un refus d'enregistrement ou d'instruction de ma demande ;
s'il serait pertinent d'adresser un recours gracieux ou une demande de réexamen afin que ma demande soit examinée sur le fond ;
et, si nécessaire, s'il serait opportun d'envisager ensuite un recours devant le tribunal administratif.
Je souhaite surtout déterminer si je dois simplement attendre avril 2028 pour solliciter cette carte de résident, ou si je dispose actuellement d'un fondement juridique me permettant d'en demander l'examen dès maintenant.
Je peux bien entendu transmettre la copie de la lettre reçue ainsi que l'ensemble des éléments de mon dossier si nécessaire.
Je vous remercie par avance pour votre avis sur cette situation.
Cordialement,
