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Bonjour, Je me suis rendu compte que sur l'acte de naissance de ma fille qu'il y'a un nom alors que sur son véritable acte de naissance elle a un nom composé(2 noms et 2 prénoms composés ). Cependant elle a déjà obtenu son cpe et son brevet en s'étant inscrite aux examens avec le Mauvais acte de naissance. M'étant rendu compte je veux rétablir cela avec le bon acte de naissance sachant qu'elle a 14 ans.
Étant donné que je suis dans une procédure de regroupement familial je veux que tout soit conforme aux déclarations faites en France comment faire pour rétablir cela sachant que ma Fille est née au Sénégal et vit au Cameroun?
Dois je faire faire un certificat de concordance en France ou ailleurs et comment faire ou à qui m'adresser exactement. Ai je besoin d'une procédure judiciaire?
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Lorsqu'un nom ou des prénoms sont incorrectement inscrits sur un acte de naissance, il faut en principe faire rectifier l'acte d'état civil à l'origine de l'erreur. Une simple différence entre les documents scolaires, administratifs et l'acte de naissance peut ensuite provoquer des difficultés pour établir l'identité de la personne, notamment dans une procédure de regroupement familial.
S'il s'agit uniquement d'une erreur matérielle (faute d'orthographe, élément manquant dans un nom composé, inversion ou omission d'un prénom), une procédure simplifiée de rectification peut être possible auprès de l'autorité compétente.
En revanche, lorsque la modification concerne un élément important de l'identité ou que l'administration refuse de reconnaître une simple erreur matérielle, une rectification judiciaire peut devenir nécessaire.
Dans votre situation, il est particulièrement important que l'acte de naissance, les documents d'identité et les pièces utilisées pour le regroupement familial permettent d'établir sans ambiguïté qu'il s'agit de la même personne.
2/ Les solutions
La première démarche consiste à obtenir une copie récente et intégrale de l'acte de naissance officiel de votre fille au Sénégal. Vérifiez précisément comment apparaissent son nom et tous ses prénoms.
Si l'erreur figure sur cet acte, demandez sa rectification directement auprès des autorités sénégalaises compétentes. Rassemblez tous les documents anciens permettant de démontrer l'identité correcte : certificat de naissance ou d'accouchement, anciens documents administratifs, documents scolaires, passeport, pièces des parents et tout document utilisant correctement le nom composé ou les prénoms.
Si la rectification administrative est refusée, renseignez-vous sur la procédure judiciaire de rectification de l'état civil au Sénégal, éventuellement avec l'assistance d'un avocat local.
Une fois l'acte de naissance corrigé, utilisez ce document comme référence pour demander la mise en concordance des autres documents de votre fille, notamment ceux établis au Cameroun et ses documents scolaires.
Pour le regroupement familial en France, produisez ensuite l'acte rectifié accompagné des formalités d'authentification éventuellement exigées. S'il subsiste des documents portant une ancienne orthographe, joignez, lorsque cela est possible, un document ou certificat de concordance permettant d'expliquer que les différentes identités correspondent à la même personne.
Enfin, évitez autant que possible de déposer un dossier comportant plusieurs versions inexpliquées du nom ou des prénoms. Si la procédure de regroupement familial est déjà engagée, informez l'administration de la rectification en cours et transmettez les justificatifs afin que ces différences ne soient pas interprétées comme une incohérence concernant l'identité ou la filiation de votre fille.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 11 jours
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ax
Je vous remercie pour le message. Lors de l'inscription il avait été fourni le mauvais acte de naissance alors qu'il y'avait le bon acte de naissance.
Cependant sur les diplômes existent un seul nom maintenant que l'erreur a été constatée je veux juste une une démarche pour faire savoir que c'est la même personne étant donné que l'erreur ne vient pas de l'administration car cette erreur avait été corrigée il y'a bien longtemps mais l'ancien document n'avait pas été écarté des documents officiels d'où l'erreur . L'erreur vient de ceux qui ont inscrit l'enfant à l'école. Dois je me rendre au près de l'ambassade du Cameroun pour le faire savoir et voir avec elle comment procéder sachant que j'ai tous les documents nécessaires pour le prouver afin d'obtenir toutes les certifications qui permettront aux autorités françaises de le comprendre.?
il y a 11 jours
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