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Demande d’avis juridique – voyage en tunisie avec attestation de prolongation
Sujet initié par clubamazonil y a 2 semaines - 671 vues
Bonjour,
Récapitulatif de la situation administrative 1. Entrée en France
Ma femme et moi sommes arrivés en France à la même période.
Moi : visa long séjour Passeport Talent – Salarié en mission (PT3-VLS). Ma femme : visa long séjour Passeport Talent – Famille accompagnante (F14-VLS).
Nous avons tous les deux déposé une demande de titre de séjour auprès de l'administration française.
2. Première demande de titre de séjour de ma femme
Le 24/07/2025, ma femme avait initialement déposé une demande de titre de séjour sur l'ANEF.
À cette période, je n'avais pas encore reçu mon numéro étranger.
Pour cette raison, lors du dépôt de la demande de ma femme, son dossier avait été rattaché à mon numéro de visa, et non à mon numéro étranger.
Elle avait reçu la confirmation de dépôt de sa demande, mais cette première procédure a ensuite été clôturée par l'administration.
3. Ma propre situation
De mon côté, ma demande de titre de séjour a finalement abouti.
J'ai obtenu mon numéro étranger, puis ma carte de séjour Passeport Talent – Salarié en mission.
L'administration a ensuite demandé à ma femme de redéposer sa demande, cette fois en utilisant mon numéro étranger afin de rattacher correctement son dossier à ma situation de titulaire Passeport Talent.
4. Nouvelle demande de ma femme
Ma femme a donc effectué une nouvelle demande de titre de séjour.
La demande actuellement en cours est indiquée comme ayant été déposée le :
08/05/2026
Cette nouvelle demande a été enregistrée alors qu'elle disposait déjà d'un numéro étranger.
D'après les informations apparaissant dans son dossier, cette nouvelle demande a été traitée comme un renouvellement, bien qu'elle n'ait jamais reçu matériellement de carte de séjour à la suite de sa première demande, celle-ci ayant été clôturée.
5. Attestation de prolongation d'instruction
Le 19/08/2026, ma femme a reçu une attestation de prolongation d'instruction.
L'attestation indique notamment :
demande de titre de séjour déposée le 08/05/2026 ; demande toujours en cours d'instruction ; attestation valable du 19/08/2026 au 18/11/2026 ; elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle ; elle indique expressément : « Ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen. »
L'attestation précise également :
« Cette attestation n'est valable qu'accompagnée du titre précédemment détenu même s'il est arrivé à expiration. »
6. Difficulté actuelle concernant le voyage
Le problème est que ma femme n'a jamais obtenu de carte de séjour physique, puisque sa première demande avait été clôturée.
Elle possède en revanche :
son passeport tunisien ; son ancien visa long séjour Passeport Talent – Famille accompagnante ; son attestation de prolongation d'instruction du 19/08/2026 au 18/11/2026.
Nous souhaitons savoir si elle peut quitter la France pour se rendre en Tunisie puis revenir en France, alors que :
sa première demande de titre a été clôturée ; elle n'a jamais eu de carte de séjour physique ; sa nouvelle demande est traitée comme un renouvellement ; son attestation de prolongation d'instruction indique explicitement qu'elle autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen.
Nous souhaitons également savoir quels documents elle doit présenter à l'embarquement en Tunisie et à son retour en France, notamment si son ancien visa long séjour est expiré.
J’ai déposé le dossier de la demande de carte de résident en ligne et j ai reçu une attestation de prolongation avc la mention :ce document vous autorise à franchir l
Sachant que je suis étudiante j ai demandé le renouvellement depuis novembre il m’ont donné une attestation de prolongation j aimerais savoir si je pourrais voyager
Je suis arrivée en 2024 en tant qu’étudiante pour faire un an de master. en juillet 2025, j’ai demandé pour la première fois le renouvellement de mon titre
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
Est-il utile de déposer une demande de naturalisation par décret avec un titre de séjour expiré et deux prolongations de demande d'instruction, la dernière étant
Je vous écrit car j'ai une attestation la décision favorable sur ma demande de renouvellement de mon titre de séjour via la procédure en ligne. je dois
La mention expresse autorisant le franchissement des frontières Schengen est favorable. Toutefois, votre épouse se trouve dans une situation atypique puisque l'attestation indique qu'elle doit être accompagnée du titre précédemment détenu alors qu'aucune carte physique ne lui a jamais été délivrée.
⚠️ Il existe donc un risque pratique à l'embarquement en Tunisie ou au contrôle frontalier, même si l'attestation est valable. Une compagnie aérienne peut hésiter devant l'absence de carte expirée correspondant au renouvellement.
📌 Avant le départ, je vous conseille d'obtenir une confirmation écrite de la préfecture précisant que l'ancien VLS-TS « famille accompagnante » peut constituer le document précédemment détenu et que l'attestation permet bien le retour en France dans cette configuration.
🧾 Elle devra voyager avec son passeport tunisien valide, l'attestation originale, l'ancien visa long séjour même expiré, la confirmation des dépôts successifs, la preuve de clôture du premier dossier, votre carte passeport talent et une copie de votre acte de mariage.
✅ Vérifiez également que le retour est prévu avant le 18 novembre 2026 et que l'attestation n'a pas été retirée ou remplacée entre-temps.
En l'absence de confirmation claire de la préfecture, je déconseille ce voyage, car le texte de l'attestation ne règle pas entièrement la contradiction entre un « renouvellement » et l'absence de titre physique antérieur. Une simple confirmation téléphonique ne suffit pas : conservez un écrit.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 jours
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