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Effet collectif de la naturalisation années 80 (avant 1993)
Sujet initié par Ericil y a 13 jours - 1031 vues
Bonjour,
Je m'interroge dernièrement sur les perspectives d'obtention de CNF pour ma mère et moi (citoyens étatunisiens naturalisés) et serais reconnaissant de tout retour d'expérience.
Le contexte Ma mère est née au Cameroun dans les années 70, de parents camerounais non mariés. Mon grand-père s'est installé en France suite à la naissance de ma mère (il y réside toujours); il a ensuite été naturalisé dans les années 80,alors qu'elle était encore mineure et célibataire. La filiation avait déjà été établie (son nom est inscrit sur l'acte de naissance); toutefois, ma mère ne résidait pas avec lui (car sous la garde exclusive de ma grand-mère au Cameroun) et n'a pas été mentionnée dans le décret de naturalisation.
Mes questions sont les 4 suivantes :
1. Il est établi que le Code civil (depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-933 de 1993) exige pour l'effet collectif de la naturalisation une résidence habituelle commune avec le parent naturalisé et une mention dans le décret. Or, la naturalisation de mon grand-père est intervenue avant cette réforme. D'après mes recherches, la disposition relative à l'effet collectif telle que rédigée dans l'article 84 de l'ancien Code de la nationalité française (1973), ne comportait aucune desdites conditions, l'enfant mineur (naturel comme légitime) et célibataire devenant français de plein droit.
Je voudrais donc savoir : cette interprétation de la loi est-elle correcte ? Ma mère serait-elle effectivement devenue alors française en application de l'ancien article 84 alors en vigueur, malgré l'absence de résidence commune et de mention dans le décret ?
2. Ma mère s'est mariée à mon père au Cameroun dans les années 90. En raison de la relation alors très difficile avec son père, c'est le nom de son beau-père qui a finalement été inscrit sur l'acte de mariage. L'incohérence entre celui-ci et l'acte de naissance (qui, lui, mentionne bien son père) poserait-elle un obstacle à une demande de CNF ? Pourrait-elle être résolue par voie de telles démarches comme, par ex, une rectification de l'acte de mariage déposée auprès des autorités camerounaises par mes parents et mon grand-père (aujourd'hui réconciliés) ?
3. Admettons que, suite à un éventuel retour affirmatif de la demande de CNF de ma mère, je serais moi-même en mesure d'être reconnu comme français depuis ma naissance (fin des années 90 au Cameroun). Pourrait-on envisager de déposer un dossier conjoint, ou conviendrait-il dans mon cas d'attendre dans un premier temps l'issue favorable de sa demande ?
4. Mes parents et moi résidons aux US depuis plus de 25 ans. Aucun de nous n'a jamais été résident en France. Cependant, nous sommes bilingues (même si je maîtrise nettement mieux l'anglais, ayant été scolarisé ici), visitons très fréquemment la France (ma mère a aujourd'hui de très solides liens avec son père et ses beaux-frères paternels) et y possédons même un bien immobilier (une résidence secondaire de haute valeur). Y voyez-vous des éléments susceptibles de faire obstacle à l'évaluation de nos dossiers ou, au contraire, de la favoriser, au regard de notre attachement (ou non) à la France, capacité d'intégration, etc ?
Merci à l'avance de vos retours. Je serais, encore une fois, particulièrement reconnaissant pour toute réponse aux trois premières questions surtout.
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La situation de votre mère doit être examinée selon les règles de nationalité applicables à la date exacte de la naturalisation de votre grand-père, dans les années 1980.
Si, selon le texte alors applicable, l'effet collectif de la naturalisation bénéficiait à l'enfant mineur non marié sans exiger les conditions de résidence commune et de mention dans le décret introduites ultérieurement, votre mère pourrait effectivement avoir acquis automatiquement la nationalité française à l'époque, sous réserve notamment que sa filiation avec votre grand-père ait été juridiquement établie dans les conditions et délais requis.
Le fait qu'elle soit restée au Cameroun avec sa mère et qu'elle ne figure pas dans le décret de naturalisation ne serait alors pas nécessairement déterminant. Il faudra toutefois vérifier la date précise du décret, le texte applicable à cette date et la situation exacte de votre mère au jour de la naturalisation.
L'incohérence entre son acte de naissance, qui mentionne son père biologique, et son acte de mariage, qui mentionne son beau-père, constitue en revanche une difficulté importante. Pour une demande de certificat de nationalité française (CNF), les actes étrangers produits doivent permettre d'établir de manière suffisamment certaine l'identité et la filiation de la personne.
Enfin, si votre mère est reconnue française depuis sa minorité, vous pourriez vous-même être français par filiation si elle possédait déjà la nationalité française au jour de votre naissance et si votre propre filiation à son égard a été légalement établie dans les conditions requises.
2/ Les solutions et démarches
Je vous conseille de procéder dans un ordre précis, car la nationalité de votre mère constitue le point central de votre propre dossier.
Il faut d'abord obtenir une copie intégrale du décret ou du dossier de naturalisation de votre grand-père, avec sa date exacte. Réunissez également son acte de naissance, les documents établissant sa nationalité française ainsi que l'acte de naissance intégral de votre mère.
Il faudra ensuite démontrer qu'à la date de cette naturalisation, votre mère était bien mineure, non mariée et juridiquement reconnue comme sa fille. L'acte de naissance camerounais et les règles applicables à l'établissement de cette filiation devront donc être examinés attentivement.
Concernant l'acte de mariage mentionnant le beau-père, je vous conseille de faire vérifier auprès des autorités camerounaises la procédure permettant d'obtenir une rectification officielle de l'état civil. Il est préférable de résoudre cette contradiction avant la demande de CNF plutôt que de laisser deux actes officiels présenter des filiations apparemment différentes.
Une fois les actes d'état civil cohérents, votre mère pourra présenter sa demande de CNF en reconstituant clairement la chaîne juridique : filiation établie → naturalisation de son père pendant sa minorité → application du droit en vigueur à cette date → acquisition éventuelle de la nationalité française par effet collectif.
Pour votre propre situation, il me paraît effectivement plus prudent d'attendre l'issue de la demande de votre mère. Si elle obtient son CNF établissant qu'elle était déjà française avant votre naissance, ce document constituera un élément déterminant pour votre propre demande de CNF par filiation.
Enfin, votre résidence aux États-Unis depuis plus de 25 ans n'exclut pas, à elle seule, une nationalité acquise par filiation. Toutefois, compte tenu de votre longue résidence à l'étranger sur plusieurs générations, il faudra faire vérifier spécifiquement les règles relatives à la possession d'état de Français et à la perte ou à l'impossibilité de prouver la nationalité en raison d'une longue résidence à l'étranger, qui peuvent devenir déterminantes dans certains dossiers de CNF.
Avant tout dépôt, je recommande donc de faire examiner l'ensemble de la chaîne de nationalité et d'état civil par un professionnel maîtrisant le droit de la nationalité française, car une différence de date ou de filiation peut modifier complètement l'analyse.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 13 jours
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