Poursuites contre le baj et l’État pour manquements administratifs
Bonjour,
Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) et de la Cour d'appel de Caen, devant un tribunal administratif situé en dehors de Caen afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Mes motifs reposent sur des carences administratives et des décisions défavorables que je considère injustifiées.
De plus, j'envisage également de porter une action en responsabilité contre l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice, devant un Tribunal Judiciaire autre que celui de Cherbourg, afin d'éviter un conflit d'intérêt dans ce cadre également. Cette action sera fondée sur l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de la justice.
Voici les éléments qui constituent mes griefs :
Retard anormal de traitement : Je dénonce un délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes, fait dès juillet 2024, et la décision rendue en avril 2025. Malgré mes relances répétées et l'intervention du Défenseur des droits, ce délai constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Négation et perte de dossiers : Le BAJ a, à un moment, "perdu" ou nié l'existence de mes demandes d'aide juridictionnelle. Je peux cependant prouver leur dépôt grâce à des accusés de réception, ce qui représente une faute caractérisée.
Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents a été perçu comme du "harcèlement". Leur refus initial de réceptionner mes demandes a nécessité une intervention au commissariat, représentant des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
Mauvaise foi dans le rejet des demandes : Je souligne un possible abus dans le rejet de mes demandes d'aide juridictionnelle, fondé sur un prétendu non-respect des conditions d'admission, alors que j'estime avoir démontré leur recevabilité. Ces difficultés rencontrées peuvent être perçues comme un traitement inéquitable.
Déni de justice : Je considère que l'inaction de l'État à rendre la justice dans des délais raisonnables me permet de demander réparation pour le préjudice subi, tant matériel que moral. Je vise également des décisions judiciaires inappropriées, car j'étais en droit d'attendre des réponses concernant mes affaires en cours.
Discrimination en raison de ma vulnérabilité : Étant en situation de handicap, je note un lien entre ma condition et les traitements subis, tels que le refus de réception de mes dossiers. Ce motif peut renforcer la responsabilité de l'État, notamment en vertu de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des principes constitutionnels d'égalité devant le service public.
Je souhaite donc poursuivre l'État pour les manquements constatés du BAJ de Cherbourg et de la Cour d'appel de Caen, en invoquant la responsabilité pour faute de service. Je peux prouver que ces fautes ont engendré des dommages matériels en raison des retards et des refus, ainsi que des dommages moraux significatifs, tels que le stress et le sentiment d'injustice.
Enfin, je m'interroge sur la possibilité de choisir un autre BAJ pour déposer ma demande d'aide juridictionnelle, afin d'attaquer l'État devant un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sans passer par le TJ de Cherbourg et le TA de Caen, qui sont mes adversaires. Quels autres tribunaux ou BAJ puis-je envisager ?
Merci de vos réponses
Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) et de la Cour d'appel de Caen, devant un tribunal administratif situé en dehors de Caen afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Mes motifs reposent sur des carences administratives et des décisions défavorables que je considère injustifiées.
De plus, j'envisage également de porter une action en responsabilité contre l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice, devant un Tribunal Judiciaire autre que celui de Cherbourg, afin d'éviter un conflit d'intérêt dans ce cadre également. Cette action sera fondée sur l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de la justice.
Voici les éléments qui constituent mes griefs :
Retard anormal de traitement : Je dénonce un délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes, fait dès juillet 2024, et la décision rendue en avril 2025. Malgré mes relances répétées et l'intervention du Défenseur des droits, ce délai constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Négation et perte de dossiers : Le BAJ a, à un moment, "perdu" ou nié l'existence de mes demandes d'aide juridictionnelle. Je peux cependant prouver leur dépôt grâce à des accusés de réception, ce qui représente une faute caractérisée.
Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents a été perçu comme du "harcèlement". Leur refus initial de réceptionner mes demandes a nécessité une intervention au commissariat, représentant des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
Mauvaise foi dans le rejet des demandes : Je souligne un possible abus dans le rejet de mes demandes d'aide juridictionnelle, fondé sur un prétendu non-respect des conditions d'admission, alors que j'estime avoir démontré leur recevabilité. Ces difficultés rencontrées peuvent être perçues comme un traitement inéquitable.
Déni de justice : Je considère que l'inaction de l'État à rendre la justice dans des délais raisonnables me permet de demander réparation pour le préjudice subi, tant matériel que moral. Je vise également des décisions judiciaires inappropriées, car j'étais en droit d'attendre des réponses concernant mes affaires en cours.
Discrimination en raison de ma vulnérabilité : Étant en situation de handicap, je note un lien entre ma condition et les traitements subis, tels que le refus de réception de mes dossiers. Ce motif peut renforcer la responsabilité de l'État, notamment en vertu de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des principes constitutionnels d'égalité devant le service public.
Je souhaite donc poursuivre l'État pour les manquements constatés du BAJ de Cherbourg et de la Cour d'appel de Caen, en invoquant la responsabilité pour faute de service. Je peux prouver que ces fautes ont engendré des dommages matériels en raison des retards et des refus, ainsi que des dommages moraux significatifs, tels que le stress et le sentiment d'injustice.
Enfin, je m'interroge sur la possibilité de choisir un autre BAJ pour déposer ma demande d'aide juridictionnelle, afin d'attaquer l'État devant un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sans passer par le TJ de Cherbourg et le TA de Caen, qui sont mes adversaires. Quels autres tribunaux ou BAJ puis-je envisager ?
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