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Bonjour, j'utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. Plusieurs passages Sanef en flux libre n'auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd'hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. Je n'ai jamais reçu d'avis ni été informée par mon employeur ou le gestionnaire du véhicule. Pouvez-vous me confirmer qui doit légalement supporter les péages et surtout les majorations dans cette situation ?
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Lorsque vous utilisez une voiture de fonction pour effectuer des déplacements professionnels, les dépenses nécessaires à ces déplacements ont, en principe, la nature de frais professionnels et doivent être supportées par l'employeur selon les règles applicables dans l'entreprise.
Les péages correspondant exclusivement à des trajets professionnels ont donc normalement vocation à être pris en charge par l'employeur, sous réserve de vérifier votre contrat de travail, la politique automobile de l'entreprise et les éventuelles règles relatives aux frais professionnels.
La question des majorations ou pénalités doit être examinée séparément. Il faut notamment déterminer leur origine : péage non payé, retard de paiement, contravention ou autre somme réclamée, car les règles ne sont pas nécessairement les mêmes.
Si une majoration résulte d'un défaut de traitement administratif par l'entreprise, alors que vous n'avez jamais été informé de la somme initiale ni mis en mesure de la régler, l'employeur ne peut pas nécessairement vous en transférer automatiquement la charge.
2/ Les solutions et démarches
Demandez à votre employeur un décompte détaillé de chaque somme réclamée, comprenant la date, le trajet, le montant initial du péage, le montant de la majoration, la date à laquelle l'entreprise a reçu la demande de paiement et le motif précis de la majoration.
Demandez également sur quelle disposition de votre contrat, règlement automobile, note de frais ou accord applicable l'employeur se fonde pour considérer que ces sommes doivent être supportées personnellement par vous.
Pour chaque trajet, distinguez clairement les déplacements professionnels des éventuels déplacements personnels effectués avec le véhicule.
Si les péages correspondent à des missions professionnelles et que les majorations proviennent du fait que l'entreprise n'a pas traité les avis dans les délais ou ne vous les a pas transmis, contestez par écrit leur mise à votre charge en exposant précisément cette chronologie.
Si l'employeur envisage une retenue directement sur votre salaire, demandez-lui également de préciser son fondement juridique. L'employeur ne peut pas pratiquer librement n'importe quelle retenue sur rémunération, et une pénalité financière infligée au salarié à titre disciplinaire est interdite.
Conservez enfin vos relevés de péage, ordres de mission, agendas professionnels, courriels, notes de frais et échanges avec l'entreprise. Ces éléments permettront de démontrer le caractère professionnel des déplacements et de déterminer à qui est imputable l'apparition des majorations.
Votre priorité est donc de séparer le péage initial de la majoration, puis d'identifier pour chacun son origine et la personne responsable de son non-paiement dans les délais avant d'accepter une quelconque retenue ou demande de remboursement.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 6 jours
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