Carte de résident pour salariée marocaine
Bonjour,
Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points.
Ma situation : séjour régulier et ininterrompu en France depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour mention « salarié ». Les années précédentes étaient sous titre étudiant puis « recherche d'emploi ». Je suis en CDI, avec des revenus supérieurs au SMIC et des avis d'imposition sur l'ensemble de la période. Mon titre actuel reste valable jusqu'en 2028. Je réside à Paris.
1. Examen civique et linguistique
Sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, un ressortissant marocain salarié est-il soumis à la condition d'intégration républicaine du CESEDA, et donc à l'examen civique et au niveau B1 exigés depuis janvier 2026 ?
J'ai lu que l'accord, régissant de manière exclusive la situation des Marocains salariés, écarterait ces conditions, par analogie avec la solution retenue pour les ressortissants algériens. Je ne trouve aucune source officielle le confirmant.
Subsidiairement, si la condition de langue s'applique : un baccalauréat français obtenu dans un lycée français homologué à l'étranger vaut-il dispense, s'agissant d'un diplôme national français ?
2. Date de dépôt
S'agissant d'une demande de délivrance et non d'un renouvellement, puis-je déposer dès maintenant alors que mon titre court encore plus d'un an, ou dois-je attendre la fenêtre des 4 à 2 mois précédant son expiration ? En cas de refus, mon titre en cours reste-t-il valable jusqu'à son terme ?
3. Modalités de dépôt
L'ANEF indique que la téléprocédure n'est pas accessible pour ce motif et renvoie vers la préfecture. Quelle voie de dépôt est applicable à Paris, et combien d'avis d'imposition sont exigés dans le cadre de l'accord franco-marocain : trois ou cinq ?
4. Carte de résident longue durée-UE
Puis-je prétendre à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » plutôt qu'à la carte de résident classique ?
Ma principale interrogation porte sur le décompte des 5 années : mes années sous titre étudiant puis « recherche d'emploi » sont-elles prises en compte intégralement, ou seulement pour moitié comme la directive 2003/109/CE le permet aux États membres ? La France a-t-elle retenu cette option dans sa transposition ?
Par ailleurs, la procédure de demande est-elle la même que pour la carte de résident classique (mêmes pièces, même voie de dépôt, mêmes conditions d'intégration), ou existe-t-il des exigences supplémentaires ? Peut-on solliciter les deux à titre principal et subsidiaire dans une même demande ?
Merci par avance pour vos éclairages.
Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points.
Ma situation : séjour régulier et ininterrompu en France depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour mention « salarié ». Les années précédentes étaient sous titre étudiant puis « recherche d'emploi ». Je suis en CDI, avec des revenus supérieurs au SMIC et des avis d'imposition sur l'ensemble de la période. Mon titre actuel reste valable jusqu'en 2028. Je réside à Paris.
1. Examen civique et linguistique
Sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, un ressortissant marocain salarié est-il soumis à la condition d'intégration républicaine du CESEDA, et donc à l'examen civique et au niveau B1 exigés depuis janvier 2026 ?
J'ai lu que l'accord, régissant de manière exclusive la situation des Marocains salariés, écarterait ces conditions, par analogie avec la solution retenue pour les ressortissants algériens. Je ne trouve aucune source officielle le confirmant.
Subsidiairement, si la condition de langue s'applique : un baccalauréat français obtenu dans un lycée français homologué à l'étranger vaut-il dispense, s'agissant d'un diplôme national français ?
2. Date de dépôt
S'agissant d'une demande de délivrance et non d'un renouvellement, puis-je déposer dès maintenant alors que mon titre court encore plus d'un an, ou dois-je attendre la fenêtre des 4 à 2 mois précédant son expiration ? En cas de refus, mon titre en cours reste-t-il valable jusqu'à son terme ?
3. Modalités de dépôt
L'ANEF indique que la téléprocédure n'est pas accessible pour ce motif et renvoie vers la préfecture. Quelle voie de dépôt est applicable à Paris, et combien d'avis d'imposition sont exigés dans le cadre de l'accord franco-marocain : trois ou cinq ?
4. Carte de résident longue durée-UE
Puis-je prétendre à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » plutôt qu'à la carte de résident classique ?
Ma principale interrogation porte sur le décompte des 5 années : mes années sous titre étudiant puis « recherche d'emploi » sont-elles prises en compte intégralement, ou seulement pour moitié comme la directive 2003/109/CE le permet aux États membres ? La France a-t-elle retenu cette option dans sa transposition ?
Par ailleurs, la procédure de demande est-elle la même que pour la carte de résident classique (mêmes pièces, même voie de dépôt, mêmes conditions d'intégration), ou existe-t-il des exigences supplémentaires ? Peut-on solliciter les deux à titre principal et subsidiaire dans une même demande ?
Merci par avance pour vos éclairages.
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