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Validation juridique d’un financement sasu → sci de 110 000 €
Bonjour,
Nous envisageons l'acquisition d'un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples.
La propriété serait acquise par une SCI à l'IR, dont les seuls associés seraient :
* Personne 1 : apport de 100 000 € ;
* Personne 2 : apport de 170 000 € et gérant(e) de la SCI.
Personne 2 détient par ailleurs 100 % d'une SASU, dont elle est présidente. Cette SASU dispose de 110 000 € de trésorerie disponible après impôt.
Nous souhaitons utiliser ces 110 000 € pour financer l'acquisition sans distribution de dividendes et sans faire de la SASU un associé de la SCI.
Nous envisageons donc un prêt de 110 000 € de la SASU à la SCI.
Pourriez-vous nous confirmer par écrit :
1. Droit des sociétés
Ce prêt SASU → SCI est-il juridiquement autorisé au regard des articles L.225-43 et L.227-12 du Code de commerce, notamment concernant la notion de « personne interposée », sachant que Personne 2 est à la fois présidente de la SASU et gérante de la SCI ?
2. Monopole bancaire
Cette opération respecte-t-elle les règles du Code monétaire et financier relatives au monopole bancaire, notamment les exceptions prévues par l'article L.511-7 ?
Si le montage est possible, pourriez-vous également nous indiquer la forme juridique du prêt à retenir et les principales précautions/formalités à respecter ?
Enfin, si ce financement direct SASU → SCI n'est pas possible, nous souhaiterions connaître l'alternative permettant d'utiliser les 110 000 € de la SASU sans distribution de dividendes et sans faire entrer la SASU au capital de la SCI.
Merci de vos réponses
Nous envisageons l'acquisition d'un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples.
La propriété serait acquise par une SCI à l'IR, dont les seuls associés seraient :
* Personne 1 : apport de 100 000 € ;
* Personne 2 : apport de 170 000 € et gérant(e) de la SCI.
Personne 2 détient par ailleurs 100 % d'une SASU, dont elle est présidente. Cette SASU dispose de 110 000 € de trésorerie disponible après impôt.
Nous souhaitons utiliser ces 110 000 € pour financer l'acquisition sans distribution de dividendes et sans faire de la SASU un associé de la SCI.
Nous envisageons donc un prêt de 110 000 € de la SASU à la SCI.
Pourriez-vous nous confirmer par écrit :
1. Droit des sociétés
Ce prêt SASU → SCI est-il juridiquement autorisé au regard des articles L.225-43 et L.227-12 du Code de commerce, notamment concernant la notion de « personne interposée », sachant que Personne 2 est à la fois présidente de la SASU et gérante de la SCI ?
2. Monopole bancaire
Cette opération respecte-t-elle les règles du Code monétaire et financier relatives au monopole bancaire, notamment les exceptions prévues par l'article L.511-7 ?
Si le montage est possible, pourriez-vous également nous indiquer la forme juridique du prêt à retenir et les principales précautions/formalités à respecter ?
Enfin, si ce financement direct SASU → SCI n'est pas possible, nous souhaiterions connaître l'alternative permettant d'utiliser les 110 000 € de la SASU sans distribution de dividendes et sans faire entrer la SASU au capital de la SCI.
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. Un prêt destiné à loger le dirigeant ne remplit aucune de ces conditions.