Bonjour,
📌 Pour indiquer la « date du
divorce » sur un formulaire administratif, il faut en principe retenir la date à laquelle le divorce est juridiquement prononcé et devenu définitif, telle qu'elle ressort du jugement et des mentions d'état civil.
La date d'effet fixée en 2021 concerne principalement les conséquences patrimoniales entre les ex-époux, notamment la liquidation de leurs intérêts. Elle ne signifie pas que vous étiez déjà officiellement divorcés à cette date à l'égard des tiers.
✅ Lorsque le formulaire ne précise rien, indiquez la date du jugement définitif ou celle portée en marge de l'acte de mariage. Si l'administration demande spécifiquement la « date d'effet entre époux », vous pourrez alors mentionner 2021 en joignant le jugement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le
BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus