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Séparation, récépissé anef en cours et convocation ofpra de mon enfant : quels c
Sujet initié par Mamyil y a 1 jour - 961 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation.
Je suis arrivée en France dans le cadre de mon mariage avec un titulaire d'un passeport talent. Après notre séparation, j'ai obtenu un récépissé de 6 mois dans le cadre d'une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » déposée sur ANEF. Cette demande est toujours en cours d'instruction et mon récépissé est valable jusqu'au 20 mars 2027. Aucune décision définitive n'a encore été prise.
Avant d'obtenir ce récépissé, j'avais déposé une demande d'asile au nom de ma fille, car je craignais de me retrouver sans solution de séjour. Entre-temps, le juge aux affaires familiales a rendu une décision : l'autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de notre fille est fixée chez moi et le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Je viens de recevoir une convocation de l'OFPRA indiquant que, les deux parents étant en France, la présence de l'autre parent est indispensable pour l'instruction de la demande de ma fille ou, à défaut, qu'il sera contacté. Je m'interroge donc sur la conduite à tenir. Est-il préférable de poursuivre la demande d'asile de ma fille, au risque d'impliquer le père dans cette procédure, ou de demander le retrait de cette demande et d'attendre simplement la décision concernant ma demande de titre de séjour sur ANEF ?
Le fait que l'autorité parentale soit conjointe et qu'une décision du juge soit en vigueur change-t-il quelque chose ? Est-ce que poursuivre la demande d'asile sans l'accord du père pourrait avoir des conséquences juridiques ?
Maître par la présente, je vous expose la situation : je suis pacsé avec une réfugiée statutaire en france. je détiens un titre de séjour " vie privée et familiale"
Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois
Je me permet de vous écrire car je suis troublé et en panique par rapport à une question concernant le renouvellement de ma carte de séjour. il se trouve que cela
Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un
Avec mon numéro étranger, je suis bloqué sur le site de l'anef car je suis encore connu avec un titre de séjour étudiant expiré . de ce fait je ne peux pas faire ma demande de
📌 La demande d'asile de votre fille et votre demande de titre de séjour sont deux procédures distinctes. Le maintien ou le retrait de la demande d'asile doit dépendre avant tout de l'existence de craintes personnelles et actuelles pour votre enfant en cas de retour, et non uniquement de votre situation administrative.
⚠️ L'autorité parentale étant exercée conjointement, les décisions importantes concernant l'enfant doivent en principe être prises avec l'autre parent. L'OFPRA peut donc demander sa présence ou recueillir ses observations. Poursuivre la procédure sans l'en informer pourrait créer une difficulté familiale, même si la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez vous. En cas de désaccord sérieux, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
✅ Je déconseille de retirer la demande dans la précipitation : un retrait peut avoir des conséquences importantes et doit être apprécié au regard du récit d'asile, de la décision du juge et de l'intérêt de l'enfant. Il convient de répondre à la convocation, de transmettre la décision du JAF et d'expliquer précisément la situation de séparation à l'OFPRA.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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