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Sujet (Cloturé) initié par HM1984il y a 1 mois - 1064 vues
Bonjour,
Je suis actuellement titulaire d'un visa d'affaires pour la France et j'ai toujours voyagé régulièrement en France sans rencontrer de difficulté. Mon nom n'apparaît pas dans le système SIS et mes casiers judiciaires français et tunisien, mon pays d'origine, sont vierges.
On m'a récemment proposé un visa Talent dans le cadre d'un poste de COO, avec un contrat CDI et une rémunération de 6 600 € brut par mois, ainsi qu'un statut de famille accompagnante pour mon épouse et mes deux enfants mineurs.
Le seul point qui m'inquiète concerne des antécédents pénaux en Italie, qui devraient apparaître dans le système ECRIS-TCN.
Je souhaiterais donc savoir si, lors du dépôt de la demande de carte de séjour en France à la suite de l'obtention du visa Talent, la préfecture consulte systématiquement le système ECRIS-TCN ou si, compte tenu de la solidité de mon dossier, cette vérification pourrait ne pas être effectuée.
Pour le renouvellement de titre de séjour, est-ce que la préfecture regarde le bulletin b2 du casier judiciaire ou le taj? je suis étranger bénéficiant de la protection
Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas
J'ai ma mère qui arrivée en france avec un visa allemand, à son arrivée elle a été amené dans un centre de rétention administrative (cra), pour le motif le pays
Hier j'ai commencé à faire le renouvellement de titre de séjour conjoint de français sur anef j ai pas pu le terminer je voudrais savoir les parties où on doit
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après un an, la mesure devenait caduque et qu'ils pouvaient
Je suis harcelée et mon environnement est saboté depuis 4 ans, de même que mon organisme. des ondes électromagnétiques sont émises dans ma direction, provoquant
Je ne raisonnerais pas en me demandant si la préfecture va ou non consulter ECRIS-TCN.
ECRIS-TCN n'est pas exactement un casier judiciaire européen contenant directement le détail de toutes les condamnations. Il permet notamment d'identifier les États membres qui détiennent des informations pénales concernant un ressortissant d'un pays tiers. Les autorités compétentes peuvent ensuite obtenir les informations nécessaires auprès de l'État concerné.
Le dispositif européen prévoit désormais l'utilisation de ces données dans le cadre des visas de long séjour et des titres de séjour afin d'apprécier notamment l'existence éventuelle d'une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Il n'est donc pas possible de vous garantir que vos antécédents italiens ne seront pas connus au cours de la procédure.
À l'inverse, l'existence d'une condamnation en Italie ne signifie pas automatiquement que votre carte Talent sera refusée.
En droit français, un titre de séjour peut être refusé lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'administration doit cependant apprécier concrètement la situation : nature et gravité des faits, ancienneté, peine prononcée, éventuelle récidive, comportement depuis les faits et situation personnelle. Une condamnation pénale n'entraîne donc pas, à elle seule, un refus automatique.
Le fait que vous ayez déjà obtenu des visas français, que vous ne soyez pas signalé au SIS et que votre projet professionnel soit solide constitue un contexte favorable, mais cela ne neutralise pas juridiquement d'éventuelles condamnations italiennes.
Le point déterminant est donc de connaître précisément les condamnations concernées, leur date, les infractions retenues, les peines prononcées et leur situation actuelle dans le casier italien. Avant de déposer votre demande, il peut être utile de récupérer votre casier judiciaire italien et les décisions concernées afin d'anticiper une éventuelle demande d'explications.
Je vous déconseille en revanche de fonder votre démarche sur l'hypothèse que la préfecture ne procédera pas aux vérifications.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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