Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, le maire dispose effectivement de pouvoirs de police lui permettant de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques de sa commune.
Ces pouvoirs sont notamment prévus par les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire doit notamment veiller à la sécurité de la circulation, à la protection des piétons et à la prévention des accidents.
Il peut ainsi réglementer le stationnement, modifier les conditions de circulation ou prendre des mesures particulières lorsqu'un aménagement présente un danger pour les usagers ou les riverains.
Toutefois, le fait qu'une chaussée ou des places de stationnement soient situées très près de votre clôture ou de votre sortie de véhicule ne constitue pas automatiquement une illégalité.
En effet, il n'existe pas nécessairement de distance minimale générale imposée entre une voie publique, une clôture privée et une sortie de propriété.
La légalité de l'aménagement dépend notamment de la configuration des lieux, des règles techniques éventuellement applicables et des conditions réelles de sécurité.
En revanche, le maire ne peut pas ignorer une situation présentant un danger suffisamment caractérisé pour les usagers de la voie publique.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
La visibilité est insuffisante pour sortir de votre propriété en voiture ;
Le stationnement de véhicules empêche de voir les piétons ou les véhicules qui circulent ;
La proximité de la chaussée crée un risque important de collision ;
Des accidents ou incidents se sont déjà produits à cet endroit.
L'existence d'un accident antérieur constitue un élément important à porter à la connaissance de la mairie, même si elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l'illégalité de l'aménagement.
Par ailleurs, l'article R. 417-10 du Code de la route prévoit notamment que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant.
Cette disposition peut donc être utile si les places de stationnement concernées entravent directement l'accès à votre propriété.
Si la configuration des lieux crée un danger avéré, l'absence de mesures adaptées de la part du maire peut, dans certaines circonstances, être contestée devant le juge administratif.
Il faudra toutefois démontrer concrètement la réalité du risque et le caractère insuffisant des mesures de sécurité existantes.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au maire, afin de lui signaler officiellement les difficultés rencontrées.
Dans ce courrier, vous pourrez décrire précisément la configuration des lieux, la proximité de la chaussée ou des places de stationnement avec votre propriété, ainsi que les risques que cette situation présente lorsque vous entrez ou sortez de chez vous.
Je vous conseille également de rappeler l'accident déjà survenu, en précisant sa date et ses circonstances, dans la mesure où vous disposez de ces informations.
Il serait utile de joindre des photographies, un plan des lieux et, si possible, tout document permettant d'établir les difficultés de visibilité ou de circulation.
Vous pourrez alors demander à la mairie de procéder à une évaluation de la sécurité de cet aménagement et de prendre les mesures nécessaires.
Selon la configuration des lieux, plusieurs solutions peuvent être envisagées : une modification du marquage au sol, une interdiction de stationner à proximité de votre sortie, une amélioration de la visibilité, l'installation de dispositifs de protection ou encore un réaménagement du trottoir.
Il appartient toutefois à la commune de déterminer les mesures adaptées, sous le contrôle éventuel du juge administratif.
Si la mairie ne répond pas à votre demande ou refuse de prendre des mesures malgré un danger suffisamment établi, vous pourrez envisager de saisir le préfet afin de lui signaler la situation.
Cette démarche peut permettre d'attirer l'attention des services de l'État sur les risques constatés. Elle ne garantit toutefois pas que le préfet pourra directement imposer les aménagements demandés.
En dernier recours, une saisine du tribunal administratif pourra être envisagée, notamment pour contester un refus du maire de prendre les mesures de police nécessaires.
Le juge pourra examiner si, au regard des circonstances, l'inaction de la commune révèle une méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité publique.
Il conviendra alors de vérifier les délais de recours et de réunir les preuves démontrant la réalité du danger.
En résumé, le maire peut légalement organiser le stationnement et la circulation à proximité de votre propriété, même si les aménagements sont situés très près de votre clôture ou de votre sortie de véhicule. En revanche, il doit veiller à ce que ces aménagements ne créent pas une situation dangereuse. Compte tenu de l'accident déjà survenu, je vous recommande de saisir officiellement la mairie par courrier recommandé, en demandant une évaluation des risques et des mesures de sécurisation. En l'absence de réponse satisfaisante, un signalement au préfet puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif pourront être envisagés.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
aujourdui voiture garé completement sur le trottoir empechant lacces a mon parking
pmr 2 appels a la police rien nest fait demande a la mairie de mettre des poteaux pour
que les gens ne se gare pas sur le trottoir refusé doit marché sur la route
souffrant des stress post traumatique et ayant une protgese de hanche que puis je faire
merci
Le maire doit veiller à la sécurité des piétons, à la libre circulation sur les trottoirs et à l'accessibilité des personnes handicapées.
Si des véhicules stationnés sur le trottoir vous empêchent d'accéder à votre parking et vous obligent à marcher sur la chaussée malgré votre handicap, vous pouvez demander au maire d'intervenir.
Dans un premier temps, adressez-lui un courrier recommandé en expliquant la situation, avec des photos, et en demandant des mesures adaptées : installation de potelets, marquage au sol ou contrôles renforcés.
Si aucune mesure n'est prise, vous pouvez saisir le préfet pour signaler la situation. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester le refus du maire d'agir et, si vous avez subi un préjudice, demander réparation.
J'espère avoir répondu à votre question.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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