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Bonjour, je souhaite démissionner de mon entreprise actuelle courant novembre début décembre , je voudrais savoir si j'aurai tout de même le droit à mon 13 eme mois , Rien n'est marquer dans mon contrat de travaille ( ni présence obligatoire ou autre ) pourtant les patrons verse le 13 eme mois vers le 15 décembre celle ci et noter en « prime exceptionnelle » sur la fiche de paie.
Je suis salariée en cdi à temps plein d'une association à but non lucratif (ehpad) nous recevons une prime de 13 eme mois versée deux fois par an par notre
Suite à une démission, et un départ effectif de l'entreprise au 31/10, mon employeur m'indique que je ne recevrais pas de 13ème mois cette année car non
Votre entreprise verse une prime de treizième mois à ses salariés ? bonne nouvelle. pour comprendre le cadre juridique de cette prime et les modalités de son versement
Mon employeur peut il diminuer le versement de mon 13 eme mois après un accident de travail de 4 mois. la convention collective ne prévoit rien. mon contrat de travail indique
Je suis en accident de travail . je travaillais dans une pharmacie mon employeur nous verse une prime de 13 eme mois tous les ans en fin d année mais rien n est
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Je suis rattachée à la convention collective suivante : entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) je suis licenciée au 18/08
Le 13e mois constitue un complément de rémunération lorsqu'il est prévu par votre contrat de travail, une convention collective, un accord collectif ou un usage d'entreprise.
Un usage peut notamment être reconnu lorsque cet avantage présente un caractère général, constant et fixe. L'employeur doit alors le respecter tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.
En cas de démission, votre droit au 13e mois dépend principalement des conditions prévues pour son attribution.
Si le texte ou l'usage applicable impose une présence dans l'entreprise à une date déterminée, par exemple au 31 décembre, le salarié ayant quitté l'entreprise avant cette date ne peut, en principe, prétendre au versement de la prime, sauf disposition contraire ou situation particulière.
Il convient toutefois de vérifier la validité et la portée de cette condition, notamment au regard de la nature du 13e mois et des règles applicables.
En revanche, l'absence de condition de présence ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir automatiquement droit à un versement au prorata.
En effet, le droit à un 13e mois proratisé en cas de départ en cours d'année doit, en principe, résulter du contrat, d'un accord collectif ou d'un usage établi dans l'entreprise.
Il faut également distinguer une prime annuelle autonome d'un 13e mois constituant une modalité de paiement du salaire annuel, cette qualification pouvant avoir une incidence sur les sommes dues lors du départ.
2/ Les solutions
Je vous recommande de vérifier votre contrat de travail, votre convention collective, les éventuels accords d'entreprise et les documents précisant les conditions de versement du 13e mois.
Il faudra notamment rechercher si une condition de présence à une date précise ou une règle de proratisation est prévue.
Vous pouvez également examiner vos anciens bulletins de paie et, si possible, les pratiques appliquées aux salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année.
Si ces éléments établissent votre droit à un versement total ou proportionnel, vous pourrez en demander le paiement à votre employeur, notamment lors de l'établissement de votre solde de tout compte.
En cas de refus, une saisine du conseil de prud'hommes pourra être envisagée, sous réserve de pouvoir justifier votre demande.
En résumé, la démission ne vous prive pas automatiquement du 13e mois, mais son versement au prorata n'est pas non plus systématique. Tout dépend de la nature de cette rémunération et des dispositions contractuelles, conventionnelles ou usages applicables dans votre entreprise.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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