Suspension contrat de travail et renouvellement période d’essai
Madame, Monsieur
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique et un accompagnement concernant ma situation contractuelle, ainsi que la régularité des mesures prises à mon encontre par mon employeur.
Concernant ma situation, j'ai débuté mon contrat le 7 septembre
Ma période d'essai initiale a été fixée pour une durée de deux mois
S'agissant des faits, mon employeur a unilatéralement suspendu mon contrat durant une semaine, m'interdisant d'occuper mon poste en invoquant des doutes sur mon autorisation de travail jusqu'à fournir la nouvelle carte de séjour
Pourtant, j'étais en règle et pleinement autorisée à travailler. Je dispose d'une attestation de décision favorable « titre de séjour vie privée et familiale » de la Préfecture ainsi que d'une autorisation de travail rattachée à mon contrat que l'employeur a déjà sollicité avant mon embauche. J'ai formellement transmis à mon employeur un courriel de la Préfecture confirmant que mes documents me permettaient d'exécuter mon contrat, ainsi que l'avis de deux avocats spécialisés confirmant mon droit d'exercer. Malgré ces preuves, la direction a maintenu sa position.
Par la suite, le 20 octobre 2026, mon employeur m'a remis un avenant cumulant à la fois une prolongation et un renouvellement de deux mois supplémentaires à compter du 17 novembre 2026, motivé expressément par la suspension de mon contrat de travail.
À ce sujet, l'article 7 de mon contrat de travail stipule :
« La période d'essai est fixée à deux mois. Cette période pourra être renouvelée une fois dans les conditions prévues par la convention collective, à savoir une fois pour une durée de deux mois supplémentaires. L'accord des parties sur cette reconduction devra être consigné par écrit. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le préavis prévu dans la convention collective. Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle pourra être suspendue en cas d'absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. »
Je souligne que la suspension subie n'émane aucunement de mon initiative : j'étais en règle, disposée et prête à travailler. Cette disposition contractuelle, qui traite de l'absence du salarié, ne saurait couvrir une interdiction d'occuper mon poste décidée unilatéralement et à tort par l'employeur.
Au vu de ces éléments et de l'Accord national professionnel IDCC 1413, je sollicite vos services sur les points suivants :
Premièrement, l'employeur peut-il se prévaloir de l'article 7 du contrat pour imposer une prolongation de la période d'essai puis un renouvellement, alors que l'interruption de travail est due à sa propre décision abusive et que j'étais parfaitement à sa disposition avec des titres valides ?
Deuxièmement, le renouvellement d'une période d'essai ayant pour seul objet légal d'évaluer les compétences professionnelles (article L. 1221-20 du Code du travail), cet avenant motivé par une suspension ne constitue-t-il pas un détournement de procédure entachant l'acte de nullité ?
Troisièmement, la suspension ayant été imposée à tort alors que je me tenais à la disposition de l'entreprise, suis-je en droit d'exiger le maintien intégral de mon salaire pour la période de suspension
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique et un accompagnement concernant ma situation contractuelle, ainsi que la régularité des mesures prises à mon encontre par mon employeur.
Concernant ma situation, j'ai débuté mon contrat le 7 septembre
Ma période d'essai initiale a été fixée pour une durée de deux mois
S'agissant des faits, mon employeur a unilatéralement suspendu mon contrat durant une semaine, m'interdisant d'occuper mon poste en invoquant des doutes sur mon autorisation de travail jusqu'à fournir la nouvelle carte de séjour
Pourtant, j'étais en règle et pleinement autorisée à travailler. Je dispose d'une attestation de décision favorable « titre de séjour vie privée et familiale » de la Préfecture ainsi que d'une autorisation de travail rattachée à mon contrat que l'employeur a déjà sollicité avant mon embauche. J'ai formellement transmis à mon employeur un courriel de la Préfecture confirmant que mes documents me permettaient d'exécuter mon contrat, ainsi que l'avis de deux avocats spécialisés confirmant mon droit d'exercer. Malgré ces preuves, la direction a maintenu sa position.
Par la suite, le 20 octobre 2026, mon employeur m'a remis un avenant cumulant à la fois une prolongation et un renouvellement de deux mois supplémentaires à compter du 17 novembre 2026, motivé expressément par la suspension de mon contrat de travail.
À ce sujet, l'article 7 de mon contrat de travail stipule :
« La période d'essai est fixée à deux mois. Cette période pourra être renouvelée une fois dans les conditions prévues par la convention collective, à savoir une fois pour une durée de deux mois supplémentaires. L'accord des parties sur cette reconduction devra être consigné par écrit. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le préavis prévu dans la convention collective. Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle pourra être suspendue en cas d'absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. »
Je souligne que la suspension subie n'émane aucunement de mon initiative : j'étais en règle, disposée et prête à travailler. Cette disposition contractuelle, qui traite de l'absence du salarié, ne saurait couvrir une interdiction d'occuper mon poste décidée unilatéralement et à tort par l'employeur.
Au vu de ces éléments et de l'Accord national professionnel IDCC 1413, je sollicite vos services sur les points suivants :
Premièrement, l'employeur peut-il se prévaloir de l'article 7 du contrat pour imposer une prolongation de la période d'essai puis un renouvellement, alors que l'interruption de travail est due à sa propre décision abusive et que j'étais parfaitement à sa disposition avec des titres valides ?
Deuxièmement, le renouvellement d'une période d'essai ayant pour seul objet légal d'évaluer les compétences professionnelles (article L. 1221-20 du Code du travail), cet avenant motivé par une suspension ne constitue-t-il pas un détournement de procédure entachant l'acte de nullité ?
Troisièmement, la suspension ayant été imposée à tort alors que je me tenais à la disposition de l'entreprise, suis-je en droit d'exiger le maintien intégral de mon salaire pour la période de suspension
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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