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Risque d'inaptitude par la médecine du travail : quels recours pour conserver mo
Sujet initié par Sarail y a 2 jours - 331 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma situation professionnelle et les recours possibles si la médecine du travail venait à me déclarer inapte.
Je suis en CDI depuis décembre 2019 dans un centre d'appels, en tant que téléconseillère.
Après plusieurs mois d'arrêt maladie, j'ai repris dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à 50 % (17h30 par semaine).
Lors de mes visites auprès de la médecine du travail, plusieurs préconisations ont été formulées, notamment : - Un temps partiel thérapeutique à 50 %. - Des horaires aménagés. - L'évitement des campagnes en lien avec la santé, en raison de leur impact sur mon état psychologique.
Mon employeur m'a affectée temporairement à une autre campagne, mais m'indique aujourd'hui ne pas disposer d'autre campagne compatible avec mes restrictions.
Lors de ma dernière visite du 29 octobre, la médecine du travail a maintenu les restrictions et m'a expliqué que si aucune autre campagne compatible n'était trouvée, elle pourrait être amenée à prononcer une inaptitude lors d'une prochaine visite.
Mon employeur m'a informée aujourd'hui que la médecine du travail allait se déplacer dans l'entreprise demain afin de réaliser une étude de poste. Je suis actuellement en absence autorisée et rémunérée dans l'attente de leur retour.
Je précise que je souhaite réellement conserver mon emploi et que je ne refuse pas de travailler. Ma restriction concerne principalement les campagnes liées à la santé, et non l'ensemble des activités de l'entreprise, qui dispose de plusieurs campagnes.
Mes questions sont les suivantes :
1. Une étude de poste peut-elle conduire directement à une déclaration d'inaptitude ? 2. L'employeur doit-il rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise avant d'envisager un licenciement ? 3. Puis-je contester un avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours ? 4. Si je conteste cet avis, puis-je conserver mon CDI pendant la procédure ? 5. Quels sont mes recours si je considère que mon employeur n'a pas réellement recherché de poste ou de campagne compatible avec mes restrictions médicales ? 6. Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être accompagnée dans cette démarche ?
Je précise que je n'ai actuellement pas d'avocat et que je souhaite connaître mes droits afin de pouvoir défendre mon maintien dans l'entreprise.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et vos éclaircissements.
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L'étude de poste peut conduire à prononcer une inaptitude si le médecin du travail a accompli les vérifications nécessaires, notamment un examen médical, l'étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur. Un second examen médical n'est pas systématiquement obligatoire (articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail).
Si une inaptitude est prononcée, l'employeur doit, sauf dispense expressément mentionnée dans l'avis médical, rechercher sérieusement un reclassement compatible avec vos capacités, après consultation du CSE lorsqu'il existe.
Cette recherche concerne les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise et, le cas échéant, certaines sociétés du groupe en France. Elle doit tenir compte des possibilités d'aménagement et des autres campagnes compatibles avec vos restrictions (articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, pour une inaptitude d'origine non professionnelle).
Vous pouvez contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours suivant sa notification (articles L. 4624-7 et R. 4624-45). Ce recours n'est pas suspensif.
Si vous n'êtes ni reclassée ni licenciée à l'expiration du délai d'un mois suivant l'examen ayant conduit à l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire dans les conditions de l'article L. 1226-4.
Si la recherche de reclassement vous paraît insuffisante, conservez les préconisations médicales, les échanges avec l'employeur et les éléments concernant les autres campagnes disponibles. Vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes et, si un licenciement intervient, en contester le bien-fondé. Cette contestation est distincte du recours contre l'avis médical.
Enfin, l'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions, notamment de ressources et de patrimoine, conformément à la loi du 10 juillet 1991.
Dans l'immédiat, faites connaître par écrit au médecin du travail les autres campagnes que vous estimez compatibles avec vos restrictions et votre souhait de conserver votre emploi.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
il y a 2 jours
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