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Rupture de période d'essai dans la fonction publique hospitalière
Sujet initié par Rhmail y a 1 jour - 491 vues
Bonjour, J'ai quitté volontairement un CDD dans un hôpital public, où je travaillais depuis plus de deux ans, pour rejoindre un autre établissement public hospitalier dans le cadre d'un CDD de 12 mois.
Lors de mon entretien de recrutement en visioconférence, je portais un turban, également visible sur mon profil LinkedIn accessible depuis mon CV. Un collègue m'a rapporté que mon futur responsable avait évoqué, après cet entretien, la possibilité que mon turban pose problème. Pourtant, aucune difficulté ne m'a été signalée avant mon embauche, alors que l'établissement savait que je quittais mon précédent emploi pour le rejoindre.
Trois jours après ma prise de fonctions, mon responsable m'a informée que mon turban posait problème au regard de l'obligation de neutralité dans la fonction publique. La DRH m'a ensuite demandé de le retirer. J'ai répondu par écrit au courrier qui m'a été adressé et proposé notamment une solution de télétravail, sans qu'un accord soit trouvé.
L'établissement a finalement mis fin à ma période d'essai après seulement un mois.
Je me retrouve aujourd'hui sans emploi, dans une situation financière précaire, avec des droits au chômage encore incertains. J'avais pourtant quitté un poste que j'aurais pu conserver jusqu'à la fin de mon précédent CDD. J'ai sollicité une compensation de deux à trois mois de salaire, mais cette demande n'a pas été acceptée.
Je précise que je ne souhaite pas être réintégrée dans cet établissement. Mon objectif est exclusivement d'obtenir une indemnisation pour les préjudices financiers et éventuellement moraux subis.
Compte tenu des circonstances du recrutement, de l'absence d'information préalable sur une difficulté pourtant envisagée et de la rupture de ma période d'essai, existe-t-il un fondement juridique permettant d'engager la responsabilité de cet établissement public et de demander des dommages et intérêts ?
Quelles démarches et quels délais dois-je respecter pour une éventuelle demande indemnitaire ?
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Votre situation peut effectivement justifier une demande indemnitaire à l'encontre de l'établissement hospitalier, mais plusieurs distinctions juridiques sont nécessaires.
En premier lieu, l'article L. 121-2 du Code général de la fonction publique impose une obligation de neutralité religieuse à l'ensemble des agents publics, y compris contractuels, même lorsqu'ils ne sont pas en contact avec les patients.
Toutefois, le port d'un turban ne constitue pas nécessairement, en lui-même, la manifestation d'une conviction religieuse. Sa nature et les circonstances de son port doivent être examinées. Par ailleurs, l'article L. 131-1 du même code interdit les discriminations fondées sur les convictions religieuses.
En deuxième lieu, l'article R. 332-25 du Code général de la fonction publique encadre la rupture de la période d'essai des agents contractuels hospitaliers.
Il impose notamment un entretien préalable et une notification écrite. Lorsque la rupture intervient en cours de période d'essai, elle doit également être motivée.
Pour votre CDD de 12 mois, la période d'essai initiale ne peut normalement excéder un mois. Il sera donc important de vérifier la date exacte de sa rupture et les formalités respectées.
En troisième lieu, les circonstances de votre recrutement méritent une attention particulière.
Vous indiquez avoir été recrutée alors que l'établissement connaissait votre apparence et savait que vous quittiez un précédent emploi pour rejoindre ses effectifs.
Cette circonstance ne suffit pas à caractériser automatiquement une faute de l'établissement, mais elle pourrait contribuer à établir un comportement fautif lors du recrutement, notamment si vous démontrez que l'employeur avait identifié une difficulté déterminante et vous a néanmoins laissé prendre votre décision sans vous en informer.
Il faudrait également examiner les raisons pour lesquelles votre proposition de télétravail a été refusée, même si l'établissement n'était pas nécessairement tenu de l'accepter.
Concernant l'indemnisation, la rupture régulière d'une période d'essai n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement.
En revanche, si vous démontrez une irrégularité, une discrimination ou une faute de l'établissement ayant causé un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité et solliciter des dommages et intérêts.
Votre demande de deux à trois mois de salaire n'est donc pas juridiquement exclue, mais son montant devra être justifié, notamment au regard de votre perte de revenus, des conséquences de votre départ de l'ancien établissement et de votre éventuel préjudice moral.
La démarche consiste à adresser une demande indemnitaire préalable chiffrée à l'établissement, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
En cas de rejet, vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent. Il est également important de vérifier immédiatement les délais de contestation de la décision de rupture, en principe de deux mois à compter de sa notification régulière.
Je vous recommande de conserver votre contrat, les échanges de recrutement, votre courrier à la DRH, la décision de rupture et, si possible, une attestation du collègue ayant rapporté les propos de votre responsable.
Enfin, concernant le chômage, la rupture de votre nouveau contrat à l'initiative de l'établissement constitue une perte involontaire d'emploi. Vos droits doivent néanmoins être examinés au regard de votre précédente démission.
Une précision importante : votre lettre de rupture indique-t-elle expressément que votre contrat prend fin en raison du port de votre turban, ou invoque-t-elle un autre motif ?
Cette information est déterminante pour apprécier les fondements et les perspectives d'une action indemnitaire.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 23 heures
Rhma
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
Pour apporter quelques précisions, j'ai été convoquée à une réunion avec la DRH le 30 octobre, à la suite de ma réponse écrite à leur courrier relatif à l'obligation de neutralité. À aucun moment il ne m'avait été indiqué que cette réunion constituait un entretien préalable à une éventuelle rupture de ma période d'essai. C'est au cours de cet échange que j'ai appris la décision de mettre fin à mon contrat.
J'ai ensuite reçu, le 2 novembre, par mail, un document officiel signé par le DRH, m'informant de la fin de mes fonctions au 4 novembre 2026 au soir. Ce document ne mentionne aucun motif justifiant cette décision, alors même que j'avais expressément demandé à ce que les raisons de la rupture soient précisées à l'écrit.
Mon contrat avait débuté le 5 octobre 2026 et prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable. La rupture a donc pris effet le 4 novembre au soir, soit à l'issue du premier mois. Toutefois, la notification emploie la formulation « fin de fonction au cours de la période d'essai ».
Au regard de ces éléments, pourriez-vous me préciser si l'absence de motif écrit et les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé sont susceptibles de constituer des irrégularités pouvant appuyer une demande indemnitaire ?
Je précise que je ne souhaite pas être réintégrée dans cet établissement. Mon objectif est uniquement d'obtenir réparation du préjudice financier et moral que j'estime avoir subi.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement.
il y a 22 heures
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