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Changement de statut aps vers auto-entrepreneur : titre expiré et absence de rép
Sujet initié par aymane00il y a 1 heure - 72 vues
Bonjour, je suis de nationalité marocaine et j'ai déposé une demande de changement de statut de mon APS vers un titre de séjour entrepreneur/profession libérale (auto-entrepreneur). Mon titre de séjour a expiré lundi et je n'ai toujours aucune réponse de la préfecture. Mon dossier n'est même pas encore passé en instruction. Pourriez-vous m'aider à débloquer ma situation, s'il vous plaît ?
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J'ai actuellement un titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travailler qui expire le 13/09/2018 , je suis arrivée en france en août 2015
Je sollicite votre expertise pour un projet de changement de statut. voici ma situation précise : nationalité : marocaine. diplôme : master 2 en finance. statut
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions sur ma situation administrative. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant, désormais expiré
Je comprends votre inquiétude concernant l'absence de document provisoire de séjour, alors que vous avez déposé une demande de changement de statut et que votre précédent titre arrive à expiration ou a déjà expiré.
1/ Le droit
Dans votre situation, le point essentiel est de pouvoir démontrer que vous avez déposé une demande complète de changement de statut avant l'expiration de votre titre de séjour.
Il est donc important de conserver tous les justificatifs : copie de la demande, accusé de dépôt, courriels de la préfecture et éventuelles confirmations de transmission des pièces.
Si votre demande a été effectuée sur l'ANEF, la simple attestation de dépôt ne constitue pas, à elle seule, un document justifiant la régularité de votre séjour.
En revanche, conformément à l'article R. 431-15-1 du CESEDA, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, notamment en présence d'une demande complète déposée dans les délais et dont l'instruction se poursuit au-delà de la validité du titre précédent, la préfecture doit mettre à disposition une attestation de prolongation d'instruction.
Ce document permet de justifier de la régularité de votre séjour pendant sa période de validité.
Il peut également permettre de continuer à travailler, selon la nature de votre précédent titre et les droits qui y étaient attachés. En revanche, il n'autorise pas automatiquement l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle relevant du statut demandé.
Il convient toutefois de vérifier les règles applicables à votre changement de statut, car toutes les démarches ne relèvent pas nécessairement du même régime.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser rapidement une demande écrite à la préfecture, par courriel et, si nécessaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Joignez les justificatifs de votre dépôt et demandez expressément la mise à disposition d'une attestation de prolongation d'instruction ou du document provisoire correspondant à votre situation.
Deuxièmement, si l'absence de document vous empêche de travailler, menace votre emploi ou vous prive de la possibilité de justifier de votre séjour régulier, vous pouvez envisager un recours en référé devant le tribunal administratif.
Selon les circonstances, un référé « mesures utiles », prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut notamment permettre de demander au juge d'ordonner à la préfecture de prendre les mesures nécessaires.
Il faudra démontrer l'urgence de votre situation, l'utilité de la mesure sollicitée et l'absence d'obstacle juridique à son prononcé.
Troisièmement, je vous recommande de conserver les preuves des difficultés concrètes rencontrées, notamment les courriers de votre employeur, les risques de suspension du contrat de travail ou de perte de revenus.
Ces éléments pourront être particulièrement utiles pour établir l'urgence devant le juge administratif.
En résumé, si votre demande complète a été déposée dans les délais et remplit les conditions réglementaires, vous pouvez demander la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction.
Si la préfecture ne répond pas et que cette absence de document vous cause un préjudice important, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif peut être envisagée, idéalement avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 31 minutes
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