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Sujet initié par Zakaria adilail y a 1 jour - 370 vues
Bonjour, Je suis pacser depuis 2022 avec ma compagne européenne avec qui j'ai eux un enfants qu'elle a 3 ans J'ai eu une carte de séjour membre d'une famille européenne en 09/2024 Ma compagne depuis plus d'1 ans a chaque fois y'a un petit problème elle me demande de quitter le domicile Hier j'ai quitter le domicile mais j'ai peur de perdre ma carte de séjour ! Que ce que je doit faire si elle vas déclarer la fin de pacs je peut perdre ma carte de séjour ? Merci
Je suis marié depuis mai 2025 avec une européenne, est-ce que je dois attendre les 6 mois de vie commune pour deposer ma demande à de régularisation ou c'est pas
Je suis italienne, fonctionnaire titulaire en france, et mariée à un japonais. nous avons déposé une demande de titre de séjour "membre de famille d’un citoyen
Je suis en même cas que le votre, la préfecture m'a délivré passé de membre de famille union européenne au statut salarié. je suis en cdi, je ne suis plus
J’ai reçu un sms pour aller retirer le titre. cependant, il m’est demandé de payer une taxe de 400 €. or, étant conjointe d’un citoyen de l’union européenne, il me
Je suis pacsé avec une ressortissante espagnol,on vivait en espagne,et j’ai même la carte séjour espagnol en tant que membre de sa famille,maintenant on vie ici en
Je vous présente la situation suivante: ma femme diana a la nationalité colombienne, j'ai la nationalité belge, on habite en france et nous sommes mariés depuis
En règle générale, le droit au séjour d'un membre de famille d'un citoyen européen repose sur le lien familial qui l'unit à ce citoyen. La rupture de ce lien peut conduire l'administration à réexaminer votre situation, sans que la perte du titre soit pour autant automatique.
Le départ du domicile ne met pas, en principe, fin au pacte civil de solidarité (PACS). Selon l'article 515-7 du code civil, sa dissolution intervient notamment par une déclaration conjointe ou par la décision unilatérale d'un partenaire signifiée à l'autre, en pratique par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
La réglementation prévoit, sous réserve des circonstances de l'espèce, certaines hypothèses de maintien du droit au séjour, notamment en présence d'un enfant commun. Il est donc utile de conserver tout justificatif de votre vie commune, de votre participation à l'entretien et à l'éducation de votre enfant et de vos liens avec lui.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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