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Demande d'avis concernant une demande de carte de séjour 'vie privée et familial
Sujet initié par Hervéil y a 1 jour - 303 vues
Bonsoir,
Je me permets de solliciter votre avis afin de savoir si je peux envisager le dépôt d'une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.423\-23 du CESEDA et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Je vous présente une synthèse de ma situation personnelle et administrative dans la perspective de préparer mon dossier.
**Ancienneté globale et traçabilité du séjour :**
**Historique ancien (2010\-2016) :** Je suis présent en France depuis de nombreuses années et je dispose d'archives couvrant cette période : anciens titres de séjour, courriers officiels, attestations d'hébergement , sécurité sociale et autres documents justificatifs.
**Ancienneté récente continue (2018\-2026) :** Je réside en France de manière continue et ininterrompue depuis le 14 avril 2018. Ma présence est rigoureusement tracée et archivée trimestre par trimestre, avec au minimum deux preuves physiques par trimestre sous format PDF : relevés bancaires à mon nom, achats physiques réalisés localement, factures nominatives, documents de santé, livraisons, dépôts sur mon compte personnel et autres justificatifs de présence.
Par ailleurs, j'ai séjourné en France sous statut étudiant et je suis en mesure de justifier de mon parcours administratif durant cette période.
**Situation familiale et ancrage exclusif en France :**
Je suis hébergé de façon stable et continue depuis 8 ans par mon frère aîné, qui est de nationalité française.
Mon deuxième frère est également de nationalité française.
Ma mère est arrivée en France il y a quelques mois.
Mon père est décédé dans mon pays d'origine il y a trois ans.
La conséquence directe de cette situation est que je ne dispose plus d'attaches familiales proches dans mon pays d'origine. Le centre de mes intérêts moraux, familiaux, personnels et affectifs est désormais exclusivement situé en France.
**Intégration académique et professionnelle :**
Je suis titulaire d'une Licence MIASHS, diplôme de l'enseignement supérieur français, obtenue en 2014.
Je détiens également plusieurs certifications professionnelles.
Mon parcours universitaire et mes compétences s'inscrivent dans le domaine du numérique, de la pédagogie et de la formation.
**Engagement citoyen :**
Je m'investis de manière active et bénévole depuis cinq ans dans le soutien scolaire en mathématiques au sein de plusieurs associations. Cet engagement est continu et témoigne de mon intégration sociale et de ma participation à la vie associative locale.
**Projet professionnel :**
Mon projet professionnel s'articule autour du métier de formateur numérique pour adultes. Cette activité est en parfaite cohérence avec mes diplômes, mes compétences et mon expérience. Elle correspond également à un secteur connaissant des besoins importants en recrutement.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, pensez vous que ma situation pourrait relever des dispositions de l'article L.423\-23 du CESEDA et justifier le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et pour l'attention portée à ma situation.
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Au regard des éléments que vous exposez, je pense que votre situation présente effectivement des arguments sérieux pour solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA.
Cet article permet la délivrance d'un titre lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la CEDH.
L'administration apprécie notamment l'ancienneté et la stabilité du séjour, l'intensité des attaches familiales, l'insertion sociale et professionnelle ainsi que les liens conservés dans le pays d'origine.
Dans votre cas, plusieurs éléments sont favorables : votre présence continue depuis 2018, vos deux frères français, votre hébergement stable, votre diplôme français et votre engagement associatif depuis cinq ans.
Toutefois, ces circonstances ne garantissent pas automatiquement l'obtention du titre. La préfecture examinera également votre situation administrative actuelle, vos ressources et votre autonomie, ainsi que vos éventuelles attaches dans votre pays d'origine.
Votre projet professionnel constitue un élément intéressant, mais des perspectives concrètes d'embauche permettraient de renforcer votre dossier.
À mon sens, une demande sur ce fondement est donc tout à fait envisageable. Je vous recommande néanmoins de faire examiner préalablement votre parcours administratif et vos justificatifs par un avocat afin de présenter un dossier suffisamment solide.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Hervé
Vous évoquez l'intérêt de présenter des perspectives concrètes d'embauche afin de renforcer mon dossier de demande de titre de séjour VPF sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA.
Toutefois, je souhaiterais attirer votre attention sur une difficulté : dans le cadre d'une première demande fondée sur cet article, le récépissé ou l'attestation de prolongation d'instruction ne m'autorise pas automatiquement à exercer une activité salariée.
il y a 14 heures
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