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Bonjour, j'ai commandé 500e de gaz citerne, régler en carte bancaire et je reçois 90.17e restant de cette facture, dont je n'ai rien demander ,ai je raison ou tort dois je régler ces 90.17e cordialement
Au regard des éléments que vous exposez, vous n'êtes pas nécessairement tenu de régler les 90,17 € supplémentaires réclamés par votre fournisseur de gaz. Tout dépend néanmoins des conditions de votre commande et de votre contrat.
En effet, conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. L'article 1193 du même Code précise qu'ils ne peuvent, en principe, être modifiés sans l'accord des parties.
Par ailleurs, l'article L. 112-1 du Code de la consommation impose au professionnel une obligation d'information sur les prix et les conditions particulières de vente.
Concrètement, si vous avez commandé une quantité de gaz pour un prix ferme et définitif de 500 € TTC, intégralement réglé par carte bancaire, votre fournisseur ne peut normalement pas vous réclamer un supplément de 90,17 € sans justification contractuelle.
En revanche, si les 500 € correspondaient à un acompte, à une estimation ou à une commande portant sur une quantité déterminée de gaz, une régularisation pourrait être justifiée, notamment si le contrat prévoit une facturation selon la quantité réellement livrée ou certains frais complémentaires.
Il convient donc de vérifier votre bon de commande, les conditions générales de vente, la facture détaillée et le bon de livraison.
À cet égard, l'article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Votre fournisseur doit donc pouvoir justifier l'origine et l'exigibilité des 90,17 € supplémentaires.
Je vous recommande de lui adresser une réclamation écrite, en rappelant que votre commande initiale portait sur 500 €, somme intégralement acquittée, et en sollicitant le détail précis du supplément facturé ainsi que son fondement contractuel.
Dans l'attente de ces explications, vous pouvez contester expressément cette somme, sans toutefois considérer automatiquement que toute obligation de paiement est exclue.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au fournisseur.
En conclusion, si le prix de 500 € était définitivement convenu et qu'aucune clause contractuelle ne permet cette facturation supplémentaire, vous disposez d'arguments sérieux pour contester les 90,17 € réclamés.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 11 heures
jacou
Merci, vous avez répondu à ma question.
clair ,net précis .Creditor logo Statut de la facture Votre facture Référence 24 caractères #Numéro de téléphone# 3915ACP4140000 Montant à payer 500,00 €
La facture est déjà payée
il y a 6 heures
jacou
bonsoir, voici le montant régler de 500e en cb sur le lien qu'il m'ont envoyé cordialement
il y a 5 heures
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jacou
Creditor logo Statut de la facture Votre facture Référence 24 caractères #Numéro de téléphone# 3915ACP4140000 Montant à payer 500,00 €
La facture est déjà payée
il y a 5 heures
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