Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un litige avec mon ancienne auto-école au sujet du remboursement de mon forfait de conduite A2.
J'ai acheté un forfait personnel de 20 heures pour 900 €, soit 45 €/h. J'ai effectué 8 heures sur ce forfait et il m'en reste donc 12.
L'auto-école souhaite toutefois recalculer les 8 heures effectuées au tarif unitaire de 75 €, ce qui ramènerait mon remboursement de 540 € à 300 €.
Or, la clause VII, paragraphe 2 (« Résiliation ») de mon contrat prévoit une facturation au prorata des prestations réalisées, sans préciser que le tarif préférentiel du forfait peut être remis en cause.
Ma question est donc : l'auto-école peut-elle légalement appliquer rétroactivement le tarif de 75 €/h alors que cette possibilité n'est pas expressément prévue dans mon contrat ?
Je souhaiterais également savoir quels textes juridiques s'appliquent spécifiquement au permis A2 et quels recours je peux envisager.
Je peux vous transmettre le contrat et les justificatifs nécessaires.
J’ai une question à propos de mon examen du permis de conduire. il était prévu à une certaine date, mais deux heures avant, la préfecture l’a annulé. mon auto-école
Je me permets de vous contacter en tant que consommateur confronté à une situation problématique avec une auto-école, dans le cadre de ma formation au permis
Je me permets de vous contacter, car je me suis inscrit dans une auto-école via mon compte "cpf" depuis le 20/04/2022 et j'ai obtenu mon code de la route le 27
J ai fini de paie le permis de mon fils et l auto ecole rajouter des heur co duit soi-disant qui manque une case qui a pas était cocher pour des feux tricolores et
Je me permets de vous solliciter pour obtenir votre avis concernant une situation que je rencontre actuellement avec mon ancienne auto-école. souhaitant poursuivre ma
Je me suis inscrite dans une auto-école pour formation en boîte automatique formation de 13 heures et donc on nous donne un petit de carnets d’apprentissage que nous
Lors de ma séance de circulation à la moto-école, j’ai perdu le talkie-walkie car j’ai oublié de fermer ma veste. l’ auto-école me demande de rembourser, cela est
L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?
Fin juin 2018 je me suis inscrite dans une école de conduite en précisant que j'étais enceinte 2 mois. un mois plus tard, j'ai obtenu mon code. il y a une
Au regard des éléments que vous exposez, la position de votre auto-école me paraît juridiquement contestable, sous réserve toutefois de l'examen de votre contrat et de ses conditions générales.
En effet, conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. L'auto-école est donc tenue de respecter les conditions tarifaires et contractuelles initialement convenues.
En l'espèce, vous avez souscrit un forfait de 20 heures pour 900 €, correspondant à un tarif de 45 € par heure. Vous avez effectué 8 heures, soit une valeur de 360 €, ce qui devrait normalement conduire à un remboursement de 540 € pour les 12 heures non consommées.
Or, votre auto-école souhaite appliquer rétroactivement un tarif de 75 € par heure, réduisant votre remboursement à 300 €.
Cette modification tarifaire ne saurait, en principe, vous être imposée si aucune stipulation contractuelle claire, portée à votre connaissance et acceptée lors de la signature, ne prévoit un tel mécanisme de recalcul en cas de résiliation anticipée.
À cet égard, l'article 1190 du Code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.
Par ailleurs, l'article L. 212-1 du Code de la consommation prohibe les clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur.
S'agissant plus particulièrement de la formation au permis A2, l'article L. 213-2 du Code de la route impose la conclusion d'un contrat écrit précisant les conditions de la formation. Le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 prévoit notamment que les tarifs, prix et termes du contrat ne sont pas révisables pendant sa durée, sauf modification législative ou réglementaire.
Attention toutefois, l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle détaillé de contrat type concerne spécifiquement la catégorie B et ne doit donc pas être automatiquement transposé au permis A2.
En pratique, je vous recommande d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant le remboursement des 540 € sous quinze jours et en demandant à l'établissement de justifier contractuellement le tarif de 75 €.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'auto-école, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après votre réclamation écrite préalable.
En conclusion, votre demande de remboursement de 540 € me paraît sérieusement défendable, sous réserve de vérifier qu'aucune autre prestation distincte ou stipulation contractuelle opposable ne justifie une retenue supplémentaire.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
La réponse dépend essentiellement des clauses du contrat. A défaut d'en avoir eu lecture, je prends pour acquis ce que vous avancez. Je vous invite à faire analyser cette situation plus en détails.
En principe et selon ce que vous indiquez, le prix a été fixé par le contrat : 900 € pour 20 heures, soit 45 €/h. Il ne peut pas être modifié unilatéralement après coup. La clause de résiliation prévoit une facturation « au prorata des prestations réalisées ».
Le prorata s'applique au prix du forfait : 8/20 de 900 € = 360 €, donc 540 € à vous rembourser. Je vous invite à vérifier que le tarif préférentiel reste acquis en cas de résiliation anticipée. Il est possible que le contrat subordonne le tarif du forfait à la consommation de toutes les heures.
Le contrat est régi par le Code de la route, les articles L. 213-2 et R. 213-3 prévoient qu'un contrat écrit est obligatoire, avec une clause de résiliation et ses modalités financières.
En recours, vous avez la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure en première intention ; puis de saisir le médiateur de la consommation. Il est également possible d'envisager une assignation en justice.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
il y a 11 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.