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Demandé anticipée d’une carte de 10 ans selon accord franco-camerounais étant e
Sujet initié par Claireil y a 16 heures - 541 vues
Bonjour Maître, Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative. Je suis auto-entrepreneuse depuis août 2024 et je possède actuellement une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable jusqu'en août 2029. Je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans en janvier 2027. Mon chiffre d'affaires mensuel est approximativement équivalent au SMIC. Pensez-vous que mon profil me permettrait d'obtenir une réponse favorable ? Par ailleurs, si ma demande de carte de résident est refusée, est-ce que ce refus peut être accompagné directement d'une OQTF, alors que je disposerai toujours d'un titre de séjour valable jusqu'en 2029 ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils. Bien cordialement.
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Votre situation permet d'envisager une demande de carte de résident de dix ans, mais plusieurs conditions doivent être vérifiées avant de pouvoir apprécier vos chances d'obtenir une décision favorable.
L'article L. 426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » aux étrangers justifiant notamment :
- D'une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de titres de séjour pris en compte par la réglementation. - De ressources stables, régulières et suffisantes. - D'une couverture d'assurance maladie. - Du respect des conditions d'intégration républicaine, notamment la maîtrise du français au niveau B1 et la réussite à l'examen civique, sauf dispense applicable.
Dans votre situation, votre activité d'auto-entrepreneuse constitue un élément favorable, mais il faut attirer votre attention sur une distinction importante.
Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne correspond pas nécessairement aux revenus dont vous disposez réellement.
En effet, l'administration examine les ressources effectives de l'intéressé, et non uniquement les sommes encaissées dans le cadre de son activité professionnelle.
Ainsi, si votre chiffre d'affaires mensuel est simplement équivalent au SMIC, cela ne permet pas de considérer automatiquement que vous remplissez la condition de ressources, compte tenu notamment des charges liées à votre activité.
Il faudrait examiner vos déclarations URSSAF, vos avis d'imposition et vos revenus sur les dernières années.
Par ailleurs, vous ne précisez pas depuis quelle date vous résidez régulièrement en France ni la mention figurant sur votre titre actuel. Ces éléments sont essentiels pour vérifier que vous remplirez les conditions requises en janvier 2027.
L'article R. 431-6 du CESEDA permet effectivement, dans les situations qu'il prévoit, de solliciter une carte de résident avant l'expiration de la carte pluriannuelle actuellement détenue.
Vous n'avez donc pas nécessairement à attendre août 2029 pour présenter votre demande.
Concernant votre seconde question, le refus d'une carte de résident ne signifie pas forcément que vous perdrez votre droit au séjour en France.
Si vous disposez toujours d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en août 2029, le seul refus de vous délivrer une carte de résident n'entraîne pas, en principe, la disparition de votre titre actuel.
Une OQTF ne devrait donc pas être justifiée par ce seul refus tant que votre titre demeure valable.
Il faut toutefois préciser que l'article L. 611-1 du CESEDA permet, dans certaines situations, d'assortir un refus de séjour d'une OQTF. Si la préfecture envisageait également le retrait de votre titre actuel pour un motif légal distinct, votre situation serait différente.
En conclusion, votre demande peut être envisageable, mais le niveau de vos revenus professionnels mérite une attention particulière.
Il faudrait également vérifier votre ancienneté de séjour et les conditions spécifiques correspondant à votre nationalité et à votre titre actuel.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 12 heures
Claire
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour
Je suis entrée en France en 2021 avec un titre de séjour étudiant, dans le cadre de mes études de master. À l'issue de mes études, j'ai obtenu une autorisation provisoire de séjour (APS), puis un premier titre de séjour d'un an portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale ».
En 2025, j'ai renouvelé mon titre de séjour et obtenu ma carte actuelle, qui porte également la mention « Entrepreneur / Profession libérale » et expire en 2029
Concernant ma situation financière et professionnelle, j'exerce deux activités : le commerce et les prestations de services.
Mon chiffre d'affaires s'est élevé à environ :
15 000 € en 2025 ;
16 000 € sur la période allant d'août 2024 à juin 2025
Mon revenu fiscal de référence était de 3 233 € en 2024 et de 5 898 € en 2025.
Mon chiffre d'affaires mensuel moyen de 2026 est globalement proche du montant du SMIC.
Je souhaiterais toutefois savoir comment mes revenus seront appréciés au regard des conditions d'obtention d'une carte de résident de 10 ans, compte tenu de mon statut de micro-entrepreneuse et de la nature de mes deux activités.
Je suis camerounaise
Voilà mon parcours sachant que je suis enceinte et mon accouchement prévu en avril 2027
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils concernant ma situation.
Bien cordialement,
il y a 11 heures
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