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Rece - possibilité de changement vers un vpf (pacs avec un français)
Sujet initié par DVDil y a 1 jour - 725 vues
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils et de votre expertise concernant ma situation administrative.
Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui expire en janvier 2027. J'ai terminé mon master en alternance l'été dernier et je travaille actuellement dans le cadre d'un contrat d'intérim de trois mois, avec mon titre de séjour étudiant.
Par ailleurs, je suis pacsée depuis juin 2025 avec un ressortissant français.
Dans un premier temps, j'ai tenté de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de l'Essonne afin de déposer une demande de titre de séjour « Vie privée et familiale » (VPF). Cependant, ma demande de rendez-vous est restée au statut « Déposé » pendant plus d'un mois. J'ai donc fini par l'annuler.
J'ai ensuite effectué une nouvelle demande de rendez-vous pour le titre de séjour « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE), pour laquelle j'ai obtenu un rendez-vous après environ trois semaines.
J'aurais donc plusieurs questions :
* Une fois mon titre RECE obtenu, probablement en début d'année prochaine, pourrai-je déposer directement une demande de changement de statut vers un titre « Vie privée et familiale » en tant que partenaire de PACS d'un Français ?** Ou bien cette démarche doit-elle impérativement être effectuée dans les quatre mois précédant l'expiration de mon titre de séjour actuel ?
* Au regard de ma situation (PACS avec un ressortissant français, études terminées et présence en France), pensez-vous que j'ai de bonnes chances d'obtenir un titre VPF ?
* Enfin, pensez-vous qu'il serait préférable de privilégier cette démarche ou de me concentrer sur la recherche d'un emploi qualifié afin d'envisager une demande de titre de séjour Passeport Talent ?
Je sollicite votre avis concernant une transition de titre de séjour et la gestion de mon entrée en poste. ma situation actuelle : titre de séjour actuel : Étudiant
Titulaire du titre de séjour «recherche d’emploi/création d’entreprise» (valable jusqu’au 25/10/2020) et d’origine arménienne, je célébrerai le mariage avec mon
Je me permets de solliciter vos avis concernant la situation de ma partenaire étrangère. elle est actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valide
Je viens d'obtenir mon aps qui expire en début octobre 2019, et je serai embauchée début novembre pour un cdi (39heures/semaine). je me suis mariée il y a 2
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en novembre 2026. je viens de conclure un pacs avec mon partenaire français le 2 septembre
Actuellement en situation irrégulière, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour au motif de vie privée et familiale en tant que conjoint de français
Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon
Je voulais savoir si quelqu’un ici avait déjà effectué les démarches pour passer d’un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) à un titre de
Vous pouvez parfaitement solliciter un changement de statut vers un titre de séjour « vie privée et familiale » (VPF) après avoir obtenu un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE). Il n'est pas nécessaire d'effectuer cette démarche exclusivement avant l'expiration de votre titre étudiant.
En effet, conformément à l'article L. 423-23 du CESEDA, un étranger justifiant de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses en France peut obtenir un titre de séjour VPF lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Toutefois, le PACS avec un ressortissant français ne confère pas automatiquement un droit au séjour. La préfecture examine notamment l'ancienneté de votre relation, la réalité de votre vie commune, votre insertion professionnelle et vos attaches personnelles en France.
En l'espèce, votre PACS conclu en juin 2025 constitue un élément favorable, particulièrement si vous justifiez d'une vie commune effective et continue depuis cette date.
Je vous recommande de réunir vos justificatifs de domicile commun, bail, factures, avis d'imposition, attestations et documents établissant la stabilité de votre relation.
Concernant les délais, vous pouvez solliciter un changement de statut pendant la validité de votre futur titre RECE. La période de quatre à deux mois précédant l'expiration concerne principalement les démarches de renouvellement. Il conviendra néanmoins de respecter les modalités de dépôt applicables dans votre préfecture.
S'agissant du RECE, l'article L. 422-10 du CESEDA permet aux diplômés d'un master français de bénéficier, sous conditions, d'un titre d'un an destiné à rechercher un emploi ou à créer une entreprise.
Attention toutefois, ce titre comporte des conditions particulières concernant l'emploi exercé, notamment sa correspondance avec votre formation et le niveau de rémunération. Votre contrat d'intérim actuel doit également respecter les limitations professionnelles attachées à votre titre étudiant, notamment le plafond annuel de 964 heures.
Enfin, le titre « talent » peut constituer une alternative si vous obtenez un emploi remplissant les conditions de qualification et de rémunération requises.
À mon sens, compte tenu de votre situation, je privilégierais le titre VPF si vous disposez de justificatifs solides de vie commune. Il présente notamment l'avantage de permettre l'exercice d'une activité professionnelle sans être lié à un employeur déterminé.
Vous pouvez néanmoins conserver votre rendez-vous RECE pour sécuriser votre situation administrative, puis envisager le changement de statut ultérieurement.
En conclusion, votre situation présente des éléments favorables à l'obtention d'un titre VPF, mais la décision dépendra principalement des preuves de votre vie commune et de l'appréciation de la préfecture.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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