Bonjour,
Votre situation présente des éléments permettant d'envisager une contestation du classement sans suite de votre demande de naturalisation, particulièrement compte tenu des démarches que vous avez entreprises avant l'expiration du délai fixé par l'administration.
Tout d'abord, l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que l'administration peut classer sans suite une demande de naturalisation lorsque le demandeur ne produit pas les documents complémentaires réclamés dans le délai imparti.
Toutefois, cette décision n'est pas automatique et peut faire l'objet d'un recours.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont importants :
- Vous avez déposé votre demande de naturalisation le 6 septembre 2023.
- Votre dossier a été déclaré complet le 24 février 2025.
- Vous avez entrepris des démarches auprès des autorités marocaines pour obtenir la rectification demandée.
- Vous avez informé l'administration de vos difficultés le 20 octobre 2026, avant l'expiration du délai qui vous avait été accordé.
- Malgré cette démarche, votre dossier a été classé sans suite le 17 novembre 2026.
Le fait d'avoir sollicité un délai supplémentaire ne suspend pas le délai initial. Toutefois, votre démarche peut constituer un argument pour contester la décision, particulièrement si vous pouvez démontrer que le retard dans la délivrance de l'acte rectifié ne vous est pas imputable.
À cet égard, le tribunal administratif de Melun a rappelé, dans un jugement du 22 octobre 2026 (n° 250581

, que l'impossibilité de produire des documents dans le délai imparti, en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, peut faire obstacle à un classement sans suite lorsque ces circonstances ont été dûment justifiées auprès de l'administration.
Concernant les recours, l'article 45 du décret précité précise que le recours administratif préalable obligatoire ne s'applique pas aux décisions de classement sans suite.
Vous pouvez donc contester directement cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, en principe dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Il est également possible de solliciter auprès de la préfecture un réexamen de votre dossier, en produisant les justificatifs de vos démarches auprès des autorités marocaines.
Concernant votre stratégie, je vous conseillerais de privilégier dans un premier temps la contestation du classement sans suite afin de tenter d'obtenir la reprise de l'instruction de votre demande initiale.
En effet, déposer immédiatement une nouvelle demande vous obligerait à recommencer la procédure, sans garantie de bénéficier des démarches déjà accomplies depuis septembre 2023.
Vous pouvez juridiquement envisager les deux démarches en parallèle, mais il serait préférable d'éviter de multiplier les procédures avant d'avoir examiné la décision et les possibilités de reprise de votre dossier initial.
Votre recours présente donc des arguments qui méritent d'être étudiés, sans qu'il soit possible de vous garantir son succès.
Il faudrait notamment examiner la demande de pièces complémentaires, votre courrier du 20 octobre 2026, les justificatifs de vos démarches auprès des autorités marocaines et la décision de classement sans suite du 17 novembre 2026.
Compte tenu des délais de recours, je vous conseille de ne pas attendre la délivrance de votre nouvel acte de naissance pour engager les démarches nécessaires.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ». Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
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