Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant votre projet de déménagement de Meaux vers les Yvelines (7

, chez vos parents, avec votre enfant, dans un contexte de séparation.
Vous pouvez envisager ce déménagement, mais il est important de prendre certaines précautions afin d'éviter qu'il vous soit reproché devant le juge aux affaires familiales (JAF).
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article 1070 du Code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est, en principe, celui du lieu de résidence habituelle des enfants mineurs lorsque les parents vivent séparément et que l'autorité parentale est exercée en commun.
Si l'enfant réside habituellement chez l'un des parents, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence de ce parent.
Toutefois, la résidence prise en compte s'apprécie notamment à la date de la demande en justice, sous réserve des règles particulières applicables.
Ainsi, si vous quittez Meaux pour vous installer chez vos parents dans les Yvelines avec votre enfant, le juge pourra examiner la réalité et les circonstances de ce déménagement.
Il pourra notamment rechercher si votre installation correspond à un projet sérieux et durable, motivé par des raisons familiales, matérielles ou de sécurité.
En revanche, si le déménagement apparaît uniquement destiné à éloigner l'enfant de son autre parent ou à modifier artificiellement la compétence territoriale du tribunal, il pourrait être contesté.
Il est également important de rappeler que le déménagement d'un parent avec son enfant ne constitue pas automatiquement un enlèvement d'enfant.
Toutefois, lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, l'article 373-2 du Code civil impose notamment d'informer préalablement et en temps utile l'autre parent de tout changement de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer selon l'intérêt de l'enfant.
Enfin, le fait de déménager chez vos parents ne vous garantit pas automatiquement la résidence exclusive de votre enfant.
Le juge appréciera notamment la stabilité de son environnement, ses besoins, les capacités éducatives de chacun des parents et les possibilités de maintien des relations avec l'autre parent.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de pouvoir justifier les raisons de votre déménagement dans les Yvelines.
Il peut notamment s'agir de la possibilité d'être hébergée chez vos parents, de bénéficier d'un soutien familial, de retrouver une stabilité matérielle ou de vous protéger dans un contexte conflictuel.
Deuxièmement, si vous exercez conjointement l'autorité parentale avec le père, il est préférable de l'informer par écrit de votre projet de déménagement, dans les conditions prévues par la loi.
Vous pourrez ainsi conserver une preuve de cette information.
En présence de violences ou de risques pour votre sécurité, des précautions particulières devront toutefois être envisagées.
Troisièmement, je vous recommande de saisir rapidement le juge aux affaires familiales afin de faire fixer officiellement la résidence habituelle de votre enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement de son père.
Quatrièmement, concernant le tribunal compétent, il faudra vérifier la situation exacte au moment de votre saisine.
Si votre enfant réside effectivement et habituellement dans les Yvelines, la compétence du tribunal judiciaire territorialement concerné pourra être envisagée.
Toutefois, si le déménagement est très récent ou contesté, il existe un risque de discussion sur la compétence territoriale, notamment si le père soutient que la résidence habituelle de l'enfant demeure à Meaux.
Cinquièmement, si vous souhaitez obtenir la résidence principale de votre enfant, il conviendra de démontrer que cette organisation correspond à son intérêt.
Vous pourrez notamment mettre en avant les conditions d'hébergement chez vos parents, votre disponibilité, la stabilité proposée à l'enfant et les modalités permettant de préserver ses relations avec son père.
En résumé, vous pouvez envisager de quitter Meaux pour vous installer chez vos parents dans les Yvelines avec votre enfant.
Toutefois, il est essentiel que ce déménagement soit justifié par des raisons sérieuses et qu'il ne puisse pas être interprété comme une volonté d'écarter l'autre parent.
Je vous conseille donc de conserver les justificatifs de votre projet, d'informer le père dans les conditions légales et de saisir rapidement le JAF afin de sécuriser juridiquement la résidence de votre enfant.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE